Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 25/07/2002
Le rapport relatif aux ponts détruits par faits de guerre et non encore reconstruits en ouvrages définitifs et à l'exécution du chapitre 67-50, établi par le précédent gouvernement en application de l'article 127 de la loi de finances pour 2001, a été remis sur le bureau des assemblées début janvier dernier. Le document mentionne en particulier le pont de Thiennes (Nord), pont-levis provisoire, qui franchit le canal de la Lys sur la route départementale 194 et assure la liaison entre cette commune et celle d'Aire-sur-la-Lys (Pas-de-Calais). L'ouvrage a été interdit à la circulation le 15 juin 1998 pour trois à quatre mois, ce qui nécessitait un détour de 10 kilomètres par la commune de Boëseghem (Nord), et vient à nouveau d'être interdit au passage des voitures. L'intérêt et l'urgence de sa reconstruction sont indéniables, tant en termes de fluidité de la circulation que de dynamisation de l'économie et du développement local du secteur concerné, notamment s'il permet le passage des poids-lourds. Sachant qu'il est impossible pour les communes et leurs groupements concernés de dégager l'enveloppe financière nécessaire à la réalisation de tels travaux, quand bien même elle serait partagée avec les conseils généraux intéressés et quelques fonds d'Etat, M. Jacques Legendre demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que la reconstruction du pont de Thiennes, considérée par le rapport comme prioritaire, intervienne à bref délai en étant financée totalement par l'Etat.
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Erratum : JO du 01/08/2002 p.1793
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 02/01/2003
En application de l'article 127 de la loi de finances pour 2001, un rapport relatif aux ponts détruits par faits de guerre et non encore reconstruits en ouvrages définitifs a été remis sur le bureau des deux assemblées parlementaires en janvier 2002. Le principe de la prise en charge par l'Etat du coût de reconstruction de ces ponts a été posé par la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre, modifiée par la loi de finances rectificative du 3 août 1981. Cette loi prévoit que l'Etat prend en charge la reconstruction à l'identique des ponts détruits par faits de guerre. Si la collectivité sinistrée souhaite la reconstruction de l'ouvrage avec des caractéristiques améliorées, la dépense supplémentaire doit être financée par ses soins. Les possibilités de financement des ponts restant à reconstruire ont été analysées dans le rapport précité qui prévoit notamment le financement à 100 %, sur le chapitre 67-50 du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, des ponts présentant un degré d'urgence et une utilité socio-économique locale forts. Le pont de Thiennes (Nord) qui franchit le canal de la Lys sur la route départementale 194 et assure la liaison entre cette commune et celle d'Aire-sur-la-Lys (Pas de Calais) a été classé comme prioritaire. A ce titre, l'Etat financera intégralement sa reconstruction à l'identique dont le coût a été chiffré à 1 054 948 euros. Les autorisations de programme nécessaires ont été déléguées en mai 2002 à la préfecture du Nord et ont été couvertes en crédits de paiement à hauteur de 348 140 euros. Les modalités de reconstruction de ce pont ont été récemment définies par les différentes autorités concernées par cet ouvrage. L'amélioration des caractéristiques du pont qui a été retenue devrait être prise en charge par les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Compte tenu des procédures à respecter, la reconstruction du pont de Thiennes interviendra en 2003.
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