Question de M. LEROY Philippe (Moselle - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Philippe Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation actuelle de la société centrale canine (SCC). Cette association reconnue d'utilité publique est chargée depuis 1971 de la tenue du fichier national canin. Treize millions de chiens sont ainsi recensés sur le territoire national. Elle gère quotidiennement près de 3 000 appels téléphoniques et a permis, pour la seule année 2001, de retrouver 100 000 chiens errants. Par son action, elle contribue donc à atteindre les objectifs de responsabilisation des propriétaires d'animaux domestiques, de sécurité et d'hygiène tels que visés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, en particulier l'article L. 214-5 du code rural, les arrêtés du 30 juin 1992 et du 2 juillet 2001 et la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999. Cependant, l'action de la société centrale canine est désormais fragilisée en raison d'une modification des procédés de marquage. Les techniques traditionnelles (pince ou dermographe) sont de plus en plus remplacées par la pose de puces électroniques pratiquée exclusivement par les vétérinaires. Cette méthode, onéreuse, exige par ailleurs de disposer d'un appareil de lecture approprié pour mener la recherche et l'identification des animaux. Ces coûts supplémentaires peuvent pour certains particuliers être dissuasifs. Ils engendrent par ailleurs une diminution proportionnelle des recettes de la société centrale canine provenant du tatouage traditionnel, de l'ordre de 25 %, alors que celle-ci est tenue d'assurer gratuitement le suivi des chiens équipés du nouveau système. Du fait de cette détérioration de la situation financière, 60 des 120 employés de l'association sont menacés de licenciement. A terme, la pérennité même de la structure est compromise. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour permettre à la société centrale canine de poursuivre efficacement sa mission de service public.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 07/11/2002
L'honorable sénateur s'interroge sur la modification des procédés de marquage des chiens et sur son remplacement par la pose de puces électroniques. Il appelle l'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la détérioration de la situation financière de la société centrale canine et lui demande les mesures envisagées pour permettre à la société centrale canine de poursuivre efficacement sa mission de service public. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales tient tout d'abord à rappeler que la réglementation française laisse le choix au propriétaire de faire marquer son chien par tatouage ou par la pose d'une puce électronique. Les deux procédés sont officiellement reconnus et gérés. Concernant la détérioration de la situation financière de la société centrale canine, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a demandé la réalisation d'un audit par le comité permanent de la coordination des inspections afin d'établir un bilan des conditions actuelles d'exécution de la mission de service public confiée à la société centrale canine. Il a, dès le 29 mai 2002, commencé ses travaux et a transmis le 11 juillet 2002 un rapport au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Ce rapport suggère notamment une augmentation du prix de la carte d'identification par tatouage et une modification du dispositif financier afin de mieux prendre en compte financièrement les activités menées par la société centrale canine dans le cadre du suivi des chiens identifiés par radiofréquence. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a confirmé le 4 juillet 2002 à la société centrale canine que le prix de la délivrance de la carte d'identification par tatouage, qui prend en compte l'ensemble des aspects techniques et administratifs de la gestion de l'identification, passe de 5,34 à 7,62 euros. Concernant la modification du dispositif financier, sa réalisation est actuellement en cours d'étude. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales tient à assurer l'honorable sénateur de son attachement à la continuité du service public de l'identification canine et donc de la gestion du fichier national et qu'il mettra en oeuvre la solution la plus adaptée à la continuité de ce service public.
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