Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - RI) publiée le 25/07/2002
M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer au sujet de la réglementation des transports routiers dans les pays membres de l'Union européenne. Chacun d'entre eux n'est soumis à aucune réglementation commune, ce qui entraîne une disharmonie totale, contraire aux buts de l'Union et de multiples différences au niveau du temps de travail ou de la pollution par exemple. Il souhaiterait savoir, dans l'Union européenne, si des tentatives d'harmonisation au niveau de la coordination des transports sont à espérer.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 28/11/2002
L'Union européenne mène en matière de transports routiers de marchandises et de personnes, une politique visant à réguler cette activité, dans un souci permanent d'améliorer la sécurité des usagers et de saine concurrence. Les textes communautaires en vigueur portent sur l'accès à la profession et au marché (directive n° 96/26/CE du Conseil du 29 avril 1996 modifiée et règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil du 26 mars 1992 modifié), les temps de conduite et de repos des conducteurs (règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 modifié), l'emploi de main-d'oeuvre provenant d'Etats tiers et la fiscalité. Toutefois, la libéralisation du marché européen ne s'est pas accompagnée de progrès concomitants en matière d'harmonisation sociale, d'où des distorsions de concurrence favorisant le moins-disant social, au détriment de la sécurité des conducteurs et des autres usagers de la route, ainsi que de la compétitivité du pavillon français. C'est pourquoi l'harmonisation sociale dans le transport routier est une priorité de la France. La directive n° 2000-15 CE du Parlement et du Conseil européens du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, qui devra être transposée avant le 23 mars 2005, comporte une définition précise du temps de travail qui fixe à quarante-huit heures en moyenne, sur quatre mois, la durée maximale du temps de travail, avec une durée maximale de soixante heures sur une semaine isolée, et, limite à dix heures la durée journalière du travail lorsque du travail de nuit est effectué. Le règlement (CE) n° 484/2002 du 1er mars 2002 instaure l'obligation, pour les conducteurs ressortissants d'Etats tiers employés pour effectuer des transports sous le couvert d'une licence communautaire, d'être en possession d'une attestation d'emploi régulier. Cette attestation, obligatoire à compter du 19 mars 2003, permettra de contrôler efficacement que le conducteur est bien employé aux conditions légales du pays d'établissement et de lutter ainsi contre la pratique de l'emploi dans des conditions irrégulières de conducteurs originaires d'Etats tiers et sous-payés. Concernant la fiscalité, la France plaide, au niveau communautaire, pour l'instauration d'une politique d'harmonisation fiscale afin de résorber les distorsions de concurrence. Elle appuie ainsi la proposition de la commission européenne visant à présenter, dans le cadre du Livre blanc relatif à la politique européenne des transports à l'horizon 2010, une proposition de directive tendant à fixer un taux d'accise unique applicable à un carburant professionnel. Parallèlement, la proposition de directive de 1997 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques, qui est en cours de discussion, prévoit le relèvement des taux minimaux de taxation des carburants, et en particulier du gazole. La hausse du minimum de taxation du gazole aurait également pour conséquence d'atténuer la concurrence fiscale des Etats à faible taux de taxation.
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