Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 25/07/2002
M. Jean-Pierre Godefroy souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des anciens sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Ceux-ci ne bénéficient pas d'une retraite mais d'une allocation de vétérance mise en place par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers. Aux termes de l'article 12 de la loi, cette allocation, versée aux SPV ayant effectué au moins vingt ans de service actif, se compose d'une part forfaitaire, fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, et d'une part variable, modulable compte tenu des services accomplis par le SPV. En vertu du premier alinéa de l'article l8 de cette même loi, les sapeurs-pompiers volontaires ayant quitté le service actif avant le 1er janvier 1998 ne peuvent bénéficier que de la seule part forfaitaire (306,15 euros par an au terme d'un arrêté du 3 avril 2002), alors même que ceux-ci appartiennent à une tranche d'âge où la reconnaissance financière, à l'époque où ils servaient, était quasi nulle ; ainsi, l'allocation qui leur est versée, qui est censée constituer une indemnisation du temps consacré au service public et la reconnaissance matérielle d'une mission d'intérêt général, reste particulièrement faible. Plusieurs propositions de loi ont été déposées pour rétablir l'équité entre tous les anciens sapeurs-pompiers volontaires. Il se permet de lui rappeler qu'il était lui-même signataire de l'une d'elles, en février 2001. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il souhaite donner à cet engagement.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 07/11/2002
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions d'attribution de l'allocation de vétérance pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 1998, définies par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. En effet, les dispositions en vigueur ne permettent pas, à l'heure actuelle, de verser la part variable de cette allocation aux sapeurs-pompiers volontaires les plus anciens malgré une proposition en ce sens déposée au Sénat lors de l'examen du projet de loi relatif à la démocratie de proximité, amendement qui n'a finalement pu être adopté. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a rappelé, dès sa nomination, son vif intérêt pour le volontariat et il a demandé à M. Jean-Paul Fournier, maire de Nîmes, de présider une commission chargée d'effectuer un bilan des actions menées en faveur des sapeurs-pompiers depuis 1990, d'en vérifier l'application réelle sur le terrain et de formuler des propositions en vue de la définition d'une politique de fidélisation et de développement du volontariat que pourraient conduire l'Etat et les collectivités locales, avec l'appui des acteurs de la profession. Sans attendre les résultats définitifs de la mission volontariat, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a annoncé le 14 septembre dernier, lors du congrès national des sapeurs-pompiers, l'extension du bénéfice de la part variable de l'allocation de vétérance aux sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 1998, mesure qui sera intégrée dans le projet de loi relatif à la modernisation de la sécurité civile soumis au printemps prochain au Parlement. Tels sont les éléments d'information que le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est en mesure de vous apporter, à ce jour, sur ce dossier.
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