Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 25/07/2002
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les contraintes que pourraient faire peser sur les communes et les usagers certaines directives de la Commission européenne relatives aux règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel. L'Association professionnelle de Lorraine et d'Alsace des exploitants de réseaux publics d'électricité, d'eau, de gaz et de télécommunications craint notamment que les directives 96/92/CE et 98/30 CE augmentent les contraintes pour les communes et réduisent leurs prérogatives en faisant que les structures techniques et économiques d'électricité communales ne bénéficient qu'aux consommateurs et aux producteurs d'électricité éligibles selon les règles européennes de la concurrence. Pourtant, l'obligation d'assurer par les communes la permanence des réseaux en fait sans conteste un service public. Il y a donc un risque important que cette charge, qui doit être assurée dans les meilleures conditions pour une exploitation optimale de ces réseaux, soit en partie reportée sur le contribuable et l'utilisateur. Aussi, il lui demande de lui préciser dans quelle mesure la déréglementation actuellement en oeuvre du secteur de l'électricité permettra de garantir la permanence des réseaux, notamment au niveau des communes, et de lui expliciter quelles seront leurs prérogatives et obligations dans l'éventualité d'un marché concurrentiel de l'électricité.
- page 1693
Transmise au Ministère délégué à l'industrie
Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 26/09/2002
La loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité a prévu une quarantaine de décrets d'application, certains étant directement nécessaires à la transposition de la directive n° 96/92/CE sur le marché intérieur de l'électricité, d'autres répondant à des préoccupations internes d'organisation et de modernisation du secteur de l'électricité. A ce jour, l'essentiel des décrets a déjà été publié et cinq, en cours d'élaboration, devraient l'être prochainement. En tout état de cause, la transposition proprement dite de la directive de 1996 a été effectuée par la publication des principaux textes nécessaires, dès la fin de l'année 2000. Le projet de nouvelle directive, qui est actuellement en cours d'examen, prévoit une ouverture des marchés dès 2004 pour les usages professionnels de l'électricité, ainsi qu'un droit d'accès des tiers aux réseaux sur la base de tarifs publiés. Cette dernière disposition est d'ailleurs déjà prévue par la législation nationale. Dans ce cadre, le droit d'accès et d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution vise à assurer, non seulement l'exécution des contrats de fourniture des clients éligibles, mais également l'approvisionnement des clients non éligibles, comme le stipule l'article 23 de la loi du 10 février 2000, qui garantit un droit d'accès aux réseaux pour assurer les missions de service public, dont en particulier la desserte et la fourniture en électricité pour les clients domestiques. Les tarifs d'utilisation des réseaux électriques sont, quant à eux, réglementés par décret sur proposition de la Commission de régulation de l'électricité (CRE). En application de l'article 2 du décret du 26 avril 2001, ces tarifs sont calculés à partir de l'ensemble des coûts des réseaux, afin de couvrir les frais d'investissement, de renouvellement et d'entretien, exposés par les services gestionnaires des réseaux électriques. Par ailleurs, pour prendre en compte les particularités de certains réseaux de distribution, les mécanismes de péréquation existants ont été confortés. Dans les zones rurales, où les collectivités locales assurent la maîtrise d'ouvrage des réseaux, le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) interviendra à hauteur de 304 millions d'euros pour l'année 2002, afin de soutenir les opérations de développement et de renforcement des réseaux électriques. Cette intervention est appelée à se poursuivre. Dans les zones urbaines, ce sont les concessionnaires de la distribution publique qui ont vocation à assurer la maîtrise d'ouvrage des réseaux. Par ailleurs, le Fonds de péréquation de l'électricité (FPE), qui a vu ses missions élargies, doit permettre de compenser les coûts spécifiques qui, en raison des particularités de certains réseaux de distribution, ne seraient pas couverts par les tarifs nationaux (importance de la longueur des réseaux par rapport à la population desservie, par exemple). Les nouvelles modalités d'intervention du FPE font actuellement l'objet de discussions avec les distributeurs concernés. Dans cette perspective, le Gouvernement peut assurer qu'il veillera, lors de la fixation des tarifs d'utilisation des réseaux, à la prise en compte des coûts exposés par les différents services de distribution d'électricité et rassure l'auteur de la question quant à ses craintes de voir financer les réseaux électriques de distribution par le recours à la fiscalité locale.[
- page 2162
Page mise à jour le