Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 25/07/2002
M. Guy Penne souhaite interroger Mme la ministre de la défense sur la situation des industries d'armement en France. Des informations parues dans la presse française font état de projets gouvernementaux de restructuration de l'industrie aérospatiale et de défense française. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière, et il lui demande si elle envisage de saisir le Parlement de cette question et d'en informer les commissions parlementaires intéressées.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 17/10/2002
L'existence d'une base industrielle et technologique performante est un enjeu majeur pour la mise en oeuvre de toute politique de défense. Cet enjeu est d'abord national, dans la mesure où la France doit pouvoir disposer d'un appareil industriel autonome capable d'imaginer, de construire et, le cas échéant, d'entretenir les équipements de ses armées. Il est également européen, l'industrie de défense devant permettre d'apporter une contribution notable à l'édification d'une politique européenne commune de sécurité et de défense. En effet, face à l'effort de recherche conséquent engagé par les Etats-Unis et à la dimension prééminente des grands groupés industriels constitués outre-Atlantique, seule une industrie de défense structurée de dimension européenne permettra aux Etats européens de continuer d'avoir le libre choix de leurs équipements. C'est dans cet esprit que les chefs d'Etat et de gouvernement des plus grands pays européens ont encouragé leurs industries à se réorganiser. Depuis plusieurs années, ces opérations de consolidation ont commencé et se sont déjà traduites par une contraction significative du nombre d'acteurs industriels. Ainsi, dans le secteur aéronautique, spatial et de défense, la société EADS résulte de la fusion d'Aérospatiale Matra avec le groupe allemand DASA et l'entreprise espagnole CASA. D'autres regroupements ont eu lieu, notamment dans le domaine des missiles avec MBDA (filiale EADS BAE Systems et Finmeccanica) et dans celui de l'électronique avec Thales. Dans le secteur des armements terrestres ou des constructions navales, ce mouvement de consolidation s'amorce à peine. Il est appelé à se poursuivre et c'est dans cette perspective que s'inscrit notamment le prochain changement de statut de DCN en société régie par le code du commerce, au capital entièrement détenu par l'Etat. La poursuite de la consolidation de l'industrie de défense nationale dans une optique européenne continuera d'être encouragée. L'initiative de nouvelles opérations incombe aujourd'hui principalement aux sociétés concernées, dont beaucoup appartiennent au secteur privé. Le Gouvernement veillera naturellement à préserver les intérêts de l'Etat français au travers des dispositions légales et réglementaires existantes, compte tenu des nombreux enjeux associés.
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