Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 25/07/2002
M. Guy Penne souhaite interroger Mme la ministre de la défense sur l'évolution de la défense européenne. La présidence espagnole de l'Union européenne n'est pas parvenue à trouver un accord avec la Grèce et la Turquie sur l'utilisation des capacités de l'OTAN pour la politique européenne de sécurité et de défense commune. Or, cet accord est nécessaire pour faire progresser les coopérations entre l'OTAN et l'Union européenne. II souhaite connaître les propositions que le Gouvernement compte avancer pour surmonter le différend actuel.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 17/10/2002
Les négociations avec la Grèce et la Turquie n'ont pas, en tant que telles, pour finalité d'instaurer une " coopération " entre l'Union européenne (UE) et l'OTAN. L'objectif principal des négociations est de rendre possible la mise en oeuvre des accords de " Berlin + ". Il s'agit d'arrangements entre l'UE et l'Alliance atlantique qui permettraient de garantir de façon permanente l'accès de l'Union aux capacités de planification de l'OTAN ainsi que la " présomption de disponibilité " de moyens de l'OTAN, tels que les avions AWACS ou les systèmes d'information et de commandement. Lors du sommet européen de Séville (juin 2002), le Conseil européen exprima la volonté de l'UE d'assurer la relève de l'OTAN à l'issue de son mandat actuel dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM). Pour des raisons d'ordre purement opérationnel, cette relève nécessiterait l'établissement de liaisons avec l'OTAN, et donc l'utilisation des moyens de l'Alliance. Pour ce faire, il est donc nécessaire que les arrangements permanents entre l'UE et l'OTAN, issus des accords de " Berlin + ", soient en place. La Turquie, en sa qualité de membre de l'Alliance atlantique, dispose de facto d'un droit de veto sur la question de l'accès de UE aux capacités de l'OTAN. En l'absence d'accord permanent, l'intervention de l'UE est donc systématiquement subordonnée à la conclusion d'un accord ponctuel ad hoc sur l'utilisation des capacités de l'Alliance avec la Turquie. Pour tenter de surmonter cette difficulté, des négociations ont été menées avec ce pays pour obtenir un accord permanent qui épargnerait à l'Union de longues et difficiles en négociations lors de chacune de ses interventions. Ces discussions ont abouti à la rédaction d'un document, dit document d'Ankara, qui, en échange de l'accès automatique de l'UE aux moyens et capacités de l'OTAN, donne des garanties à la Turquie concernant la non-utilisation de ces moyens contre elle-même. L'ensemble des Etats membres de l'Union, à l'exception de la Grèce, a réservé un accueil favorable à ce texte. La réticence grecque à accepter le document d'Ankara, motivée par des raisons de sécurité nationale, reste l'obstacle principal à la conclusion d'un accord permanent sur l'accès automatique de l'UE aux moyens de l'OTAN. Pour remédier à un éventuel veto turc sur l'utilisation des moyens de l'OTAN par l'Union, certains de nos alliés, notamment l'Allemagne, privilégieraient une relance des négociations avec la Turquie afin de permettre la conclusion des arrangements permanents entre les deux organisations. En cas d'échec, la voie d'un accord ad hoc permettant de prendre rapidement la relève des opérations en ARYM serait alors envisagée.
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