Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le fait que sous la précédente législature, il avait posé à son prédécesseur, une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 3 janvier 2002. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, il n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Il lui renouvelle donc cette question qui était libellée comme suit : " M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés financières auxquelles sont confrontées les associations de parents d'élèves inadaptés (APEI) en raison de l'application des trente-cinq heures d'une part, et de l'alourdissement du droit du travail d'autre part. Les articles 11 de l'annexe 3 et 13 de l'annexe 10 de la convention collective du 15 mars 1966 prévoient une rémunération pour les salariés travaillant en chambre de veille à raison de trois heures de travail pour neuf heures de présence. La Cour de cassation a refusé dans une décision récente la validation de ce dispositif conventionnel au motif que seul un accord de branche étendu permettait la mise en place d'un régime d'équivalences. La responsabilité des pouvoirs publics est engagée dans cette affaire du fait du report, pendant sept ans, d'un décret sur les équivalences, non signé à ce jour, qui a créé ainsi un vide juridique et a entraîné la décision de la Cour de cassation du 24 avril 2001. A ces difficultés s'ajoutent les condamnations relatives au paiement de l'indemnité différentielle liée au passage aux trente-cinq heures. Ces conflits concernent la date d'application du paiement de l'indemnité prévue par l'accord cadre du 12 mars 1999. Ainsi, au cas où les pouvoirs publics n'assureraient pas leurs obligations, c'est-à-dire la prise en charge des sommes que les APEI seraient amenées à verser aux salariés, à la suite des décisions prud'homales, celles-ci seraient sans doute contraintes au dépôt de bilan. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour assurer le passage aux trente-cinq heures dans de meilleures conditions pour les APEI. "
- page 1667
Transmise au Ministère de la santé et de la protection sociale
La question est caduque
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