Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le fait que, sous la précédente législature, il avait posé à son prédécesseur une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 1er ovembre 2001. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, il n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Il lui renouvelle donc cette question qui était libellée comme suit : " Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question de la prise en compte du service national dans les annuités ouvrant droit à la retraite. En effet, le temps passé sous les drapeaux n'est pris en compte que si la personne a cotisé à la sécurité sociale avant son incorporation, sinon le temps de service militaire n'est pas pris en compte dans le calcul de la retraite. Il lui demande si elle entend réparer cette injustice qui touche une partie des Français qui se sentent d'autant plus lésés que ceux qui ont été exemptés de service militaire ont eu la possibilité de cotiser pendant que d'autres étaient sous les drapeaux. "
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 10/10/2002
La loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 a modifié l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale en supprimant la condition préalable d'affiliation à l'assurance vieillesse. Ainsi, dorénavant toute période de service national légal est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse. Cette disposition s'applique aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2002 dans tous les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse.
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