Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le fait que sous la précédente législature, il avait posé à son prédécesseur, une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 1er novembre 2001. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, il n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Il lui renouvelle donc cette question qui était libellée comme suit : " M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que les 11 janvier 2001 et 10 mai 2001, l'Assemblée nationale et le Sénat ont voté un amendement améliorant la loi n° 98-278 du 14 avril 1998 sur l'accès au régime local de sécurité sociale en Alsace-Moselle. Certaines personnes ont malheureusement été l'objet de décisions préalables négatives. Il souhaiterait donc savoir si lors de la mise en oeuvre de la nouvelle loi, il serait possible aux personnes concernées d'obtenir un réexamen de leur situation ".
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Transmise au Ministère de la santé et de la protection sociale
Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 10/06/2004
L'article 36 de la loi de modernisation sociale promulguée le 17 janvier 2002, issu des amendements parlementaires du 11 janvier 2001 et du 10 mai 2001, a réformé le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire d'Alsace-Moselle en modifiant certaines dispositions de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale créées par la loi du 14 avril 1998. Ces nouvelles dispositions ont assoupli les conditions d'accès au régime local pour les personnes retraitées, notamment en ce qui concerne la durée d'activité de référence et ouvre la possibilité d'une prise en compte, pour l'adhésion, des périodes d'activité exercées à l'étranger ainsi que les revenus qu'elle produit dans l'assiette des cotisations aux régimes. Le décret permettant la mise en oeuvre de ces dispositions qui a fait l'objet d'une concertation approfondie avec les différents gestionnaires - la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et l'instance de gestion du régime local, a été publié au Journal officiel du 27 octobre 2002. Il permettait, conformément aux dispositions de l'article 36-VII de la loi de modernisation sociale, aux personnes titulaires d'un avantage vieillesse à la date de publication de la loi qui ne remplissaient pas les conditions prévues initialement par la loi du 14 avril 1998, de faire une nouvelle demande d'affiliation au régime local, dans un délai d'un an à compter de la date de parution du décret. Le ministère ne dispose pas pour l'heure d'éléments statistiques relatifs au nombre de personnes qui ont pu bénéficier de cette mesure.
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