Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le fait que, sous la précédente législature, il avait posé à son prédécesseur une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 14 février 2002. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, il n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Il lui renouvelle donc cette question, qui était libellée comme suit : " M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les organismes de formation à la suite de la baisse des financements qui leur sont consacrés. En effet, ces établissements dispensaient jusqu'alors 1 200 heures de formation sur deux ans, et l'heure de formation était financée en moyenne 55 francs HT par les organismes paritaires collecteurs agréés. Ainsi, en 1998, pour préparer un diplôme d'Etat tel que le BTS, 1 200 heures en moyenne étaient financées pour un montant de 72 000 francs par étudiant pour deux ans. A ce jour, la même formation sur une même période est financée à hauteur de 1 000 heures pour un montant de 7 622,45 euros (50 000 francs) par étudiant. Cette situation est d'autant plus dommageable que ces organismes de formation prouvent leur efficacité par les taux de réussite aux diplômes et par l'insertion professionnelle réussie de ces jeunes. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de remédier à cette baisse continue des financements des organismes de formation. "
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 31/10/2002
L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les financements consacrés aux organismes de formation dans le cadre des contrats d'alternance. Le Gouvernement accorde une grande importance au développement des contrats d'insertion en alternance. M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a récemment eu l'occasion de le rappeler lors du débat parlementaire sur le projet de loi portant création d'un soutien de l'Etat à l'emploi des jeunes en entreprise. Ce dispositif, grâce notamment aux contrats de qualification, permet chaque année à plus de 130 000 jeunes d'acquérir une qualification reconnue et facilite leur accès à l'emploi. Dans ce cadre, les organismes paritaires agréés pour la collecte et la gestion des fonds mutualisés de l'alternance (OPCA) sont chargés de conduire des politiques de financement destinées à répondre aux orientations en matière de qualification et d'insertion professionnelle définies par les partenaires sociaux. Ils financent notamment les dépenses faites pour les actions de formation de jeunes sous la forme d'un versement forfaitaire dont le montant est fixé par le III de la loi de finances pour 1985. L'AGEFAL (Association de gestion des fonds de l'alternance) effectue la régulation financière du dispositif. Ses orientations sont définies par le Comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP). Son conseil d'administration fixe ainsi régulièrement des critères d'attribution de fonds réservés aux OPCA demandeurs, en fonction de leurs prévisions d'activité et de l'enveloppe globale de ressources attendues. A ce titre, les OPCA disposaient, le 31 mai 2002, auprès de l'association, d'un engagement global de couverture de 402 millions d'euros. La réduction des marges de manoeuvre de l'AGEFAL a conduit les partenaires sociaux à inviter les OPCA à moduler le montant de leur prise en charge financière en fonction de la nature et du coût des actions de formation, conformément aux dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail. Cette limitation visait à préserver la dynamique des contrats en alternance tout en incitant les OPCA à réduire le niveau traditionnel des prises en charge (taux horaire et durée maximale). Le Gouvernement est très attentif aux conséquences de cette décision. Il rappelle que les formations réalisées dans le cadre des contrats de qualification s'adressent aux jeunes n'ayant pas acquis de qualification ou disposant d'une qualification ne leur permettant pas d'obtenir un emploi. Il s'assure ainsi que le dispositif ne finance que des prestations relevant des formations initiales. Par ailleurs, il relève que, depuis plusieurs années, le coût horaire facturé par certains organismes de formation s'est progressivement aligné sur le remboursement forfaitaire précité, alors que ce forfait était destiné à prendre en charge l'ensemble des dépenses exposées par l'employeur. Les critères de modération peuvent donc avoir un impact sur le chiffre d'affaires de ces organismes. Dans cette hypothèse, l'employeur dispose de la faculté offerte par les dispositions de l'article D. 981-17 du code du travail selon lequel, si les dépenses exposées sont supérieures au montant forfaitaire prévu par le III de l'article 30 de la loi de finances pour 1985, celles-ci peuvent être imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue dans les conditions définies à l'article L. 951-1. Enfin, il convient de préciser que les prévisions d'accroissement des ressources ont récemment conduit les administrateurs de l'AGEFAL à assouplir les règles d'attribution de fonds réservés. Cette situation devrait donc contribuer à accroître les possibilités de financement des OPCA selon les modalités arrêtées par les partenaires sociaux.
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