Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, sous la précédente législature, il avait posé à son prédécesseur une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 3 janvier 2002. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, il n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Il lui renouvelle donc cette question qui était libellée comme suit : " M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés consécutives à la mise en vigueur du nouveau code des marchés publics pour les conseils régionaux. L'objectif consiste à simplifier les procédures administratives relatives aux commandes publiques et à adapter les seuils financiers correspondants, et ainsi à contribuer à une meilleure efficacité et transparence de l'action des services de l'Etat et des collectivités locales. Cependant, le nouveau code comporte des dispositions qui, pour certaines collectivités locales, remettent en cause la mise en oeuvre de leurs compétences. Il en est ainsi des politiques de formation professionnelle continue, qui relèvent de la compétence régionale. Ces politiques étaient auparavant régies par le livre IX du code du travail, qui offrait un cadre adapté à l'action des conseils régionaux en tant qu'animateurs et organisateurs des offres régionales de formation. Dorénavant, les pratiques régionales prendront la forme de subventions propices à l'établissement de réels partenariats vers une position d'acheteur de prestations de formations pour le compte d'autrui dans une relation client-fournisseur avec les organismes de formation et d'insertion. L'application brutale et non concertée de ces nouvelles dispositions, qui transforment profondément les règles applicables à la formation continue, pose ainsi des problèmes majeurs aux conseils régionaux pour la mise en oeuvre de leurs compétences. Plusieurs questions restent en suspens. Les financements mobilisés seront-ils assujettis à la TVA comme tout acte d'achat renchérissant de fait de 20 % les actions de formation continue ? Sera-t-il encore possible de financer des investissements ou des projets qualités dans les centres de formation afin de jouer un rôle d'organisation de l'offre de formation au risque de créer une distorsion coupable de la concurrence. Enfin, la limitation des avances sur financements à 25 % induite par le nouveau code, contre 50 % auparavant, risque de conduire à des tensions insupportables pour la trésorerie des différents centres. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour pallier les différents inconvénients résultant de l'application du nouveau code des marchés publics ".
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 05/12/2002
Les compétences exercées par les régions dans le domaine de la formation professionnelle continue peuvent conduire, selon les cas, soit au versement de subventions soit à la passation de marchés publics. Le procédé de la subvention est utilisé lorsqu'une collectivité apporte un concours financier à un projet dont l'initiative et la mise en oeuvre appartiennent à un organisme tiers qui sollicite ce concours. Lorsqu'en revanche la collectivité publique définit une action de formation et fait appel pour la réaliser à un organisme rémunéré à cette fin par elle, le contrat qui régit l'intervention de cet organisme doit être passé conformément aux dispositions du code des marchés publics. Le nouveau code des marchés publics clarifie les frontières entre les marchés et les subventions, mais n'a pas pour effet d'interdire ces dernières dès lors que les conditions en sont réunies. S'agissant du montant des avances qui peuvent être versées aux titulaires de marchés publics, la limitation de leur montant peut présenter des inconvénients sensibles, en particulier pour les organismes associatifs chargés d'assurer des actions de formation professionnelle. Le Gouvernement a engagé une réflexion sur une modification du code des marchés publics en vue d'y introduire des assouplissements nouveaux. Dans ce cadre, il est envisagé de refondre, dans le sens d'un allègement des contraintes, le régime des avances.
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