Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le fait que sous la précédente législature, il avait posé à son prédécesseur une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 7 février 2002. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, il n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Il lui renouvelle donc cette question qui était libellée comme suit : " M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui préciser les points suivants. L'article R. 332-15 du code de l'urbanisme prévoit que l'autorité habilitée à délivrer le permis de construire peut exiger une cession gratuite d'une partie de terrain d'un propriétaire d'une superficie maximum de 10 %, en vue de l'élargissement, du redressement ou de la création des voies publiques. Dans ce cadre, il le remercie de bien vouloir l'éclairer sur la personne, de l'autorité administrative ou du propriétaire, qui doit prendre à sa charge la reconstruction d'une barrière existante sur le terrain cédé et sur l'obligation, le cas échéant, d'une reconstruction à l'identique ou non. "
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 28/11/2002
Il appartient au maître d'ouvrage bénéficiaire d'une cession gratuite en vue de l'élargissement, du redressement ou de la création de voies publiques, exigée en application de l'article R. 332-15 du code de l'urbanisme, de prendre en charge la reconstruction d'une barrière existante sur le terrain cédé. Seule la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des obligations nées à la charge d'une collectivité publique du fait de la cession (CAA Lyon, 25 février 1991, département des Bouches-du-Rhône, req. n° 89LY01798), par exemple en cas de litige sur le caractère identique ou non de la reconstruction d'une barrière comprise dans le terrain cédé par son propriétaire.
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