Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le fait que sous la précédente législature, il avait posé à son prédécesseur, une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 22 novembre 2001. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, il n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Il lui renouvelle donc cette question qui était libellée comme suit : " M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de lui indiquer quelles sont les conditions de stockage de sel de déneigement sur une propriété privée. Il souhaiterait notamment connaître les mesures à prendre pour éviter des nuisances ou des pollutions au détriment des propriétés riveraines. "
- page 1683
Transmise au Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 13/02/2003
Les obligations générales en matière de préservation de l'eau sont précisées à l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 1. la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; 2. la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôt direct ou indirect de matière de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux... Elles sont applicables aux particuliers et s'imposent donc au propriétaire du lieu de stockage et gestionnaire du dépôt de sel quel que soit l'utilisateur (privé, collectivité...). Il n'existe pas de texte réglementaire spécifique pour le stockage des sels de déneigement : ces installations ne sont ni répertoriées " installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ", ni " installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ", soumises à autorisation en application de la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992. Toutefois, afin de respecter les obligations du code de l'environnement concernant la préservation de la qualité des eaux souterraines et des eaux de surface, le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer impose pour ses sels de déneigement les conditions de stockage suivantes (chlorure de sodium, de calcium pour les cas courants) : imperméabilisation du sol (béton en général avec formulation résistante aux sels) pour éviter l'infiltration des eaux vers d'éventuelles nappes. S'il y a des risques, tel le captage d'eau potable, un dispositif de collecte des eaux des aires de stockage et de chargement peut être imposé au titre de l'application de la loi sur l'eau ; stockage à sec et aéré (couverture en dur ou par bâche) afin d'éviter là encore le ruissellement et la contamination des eaux mais aussi la formation de blocs dans le sel qui rendrait son épandage difficile ou impossible. Ces dispositions permettent de stocker des sels de déneigement en évitant des nuisances ou pollution pour l'environnement.
- page 568
Page mise à jour le