Question de M. REINER Daniel (Meurthe-et-Moselle - SOC) publiée le 25/07/2002
M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'utilisation des enveloppes nationales obtenues par le Gouvernement dans le cadre de la réforme de l'OCM (organisation commune de marché) ovine engagée le 19 décembre dernier en conseil des ministres de l'agriculture. Un zonage européen délimite les territoires dits " défavorisés " qui bénéficient de la prime au monde rural (PMR). Les zones qui ne peuvent y prétendre sont dites " de plaine ". En Meurthe-et-Moselle, ce zonage est difficile à admettre pour les producteurs ; il ne concerne qu'une moitié du département et 45 % des éleveurs. Bien évidemment, il est conscient qu'il n'est pas possible pour la France de remettre en cause ce découpage établi avec nos partenaires européens. La réforme de l'OCM ovine, négociée à Bruxelles le 19 décembre dernier et examinée favorablement par le Parlement européen, a maintenu le système de prime à la brebis et créé un fonds d'" enveloppes nationales ". Une part de cette enveloppe revient à la France. Aussi, il serait intéressant, pour répondre aux préoccupations des éleveurs et si les règles communautaires le permettent, d'utiliser une partie de cette enveloppe nationale au bénéfice des éleveurs ne pouvant prétendre à la PMR. Toutefois, afin de conserver la cohérence des objectifs poursuivis dans le plan en faveur de l'élevage bovin, et sans contester le principe d'une aide accrue aux territoires en difficulté, ce soutien pourrait être réservé aux éleveurs signant des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) " élevage herbager ".
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 05/12/2002
Le Gouvernement mesure les difficultés structurelles que connaît l'élevage ovin français, lesquelles justifient entièrement l'attention portée au secteur. Il ne saurait rester indifférent face à la baisse de la production. Le ministre chargé de l'agriculture entretient un dialogue étroit avec les représentants professionnels du secteur afin d'analyser avec eux les difficultés persistantes de la filière et les voies qui pourraient permettre d'améliorer la situation du secteur. L'organisation commune du marché est une des clés déterminantes de l'avenir de l'élevage ovin. En vigueur depuis vingt ans, elle ne pouvait rester figée sans tenir compte ni des réformes qu'ont connues les autres secteurs agricoles, ni de l'évolution de la production et du niveau de vie des producteurs au cours de cette période. Afin de permettre aux producteurs une meilleure adaptation au marché, la réforme, adoptée lors du conseil agricole du 19 décembre 2001, prévoit notamment le remplacement de la prime compensatrice ovine (PCO) variable par une prime fixe. En effet, avec la PCO, les éleveurs restaient dans l'incertitude quant au montant de leur soutien annuel. De plus, le mode de calcul même de la PCO ne permettait pas aux éleveurs de bénéficier pleinement de niveaux de prix élevés. Le montant de la prime fixe (21 a été déterminé en fonction de la moyenne de la prime compensatrice de 1993 à 2000, la prime supplémentaire allouée aux éleveurs des zones défavorisées étant reconduite à un niveau légèrement supérieur (7 EUR) à celui de l'ancienne " prime au monde rural " (PMR). Une enveloppe de flexibilité, financée par le budget communautaire, permettant à chaque Etat membre d'orienter sa production en tenant compte des particularités de son élevage vient compléter le dispositif. Le montant de cette enveloppe s'élève à un peu plus de 7 millions d'euros pour la France. Les modalités de répartition de cette enveloppe font l'objet d'une large concertation avec les représentants professionnels du secteur, afin d'analyser avec eux les voies pouvant contribuer à asseoir de réelles perspectives d'avenir pour les éleveurs, tout en préservant les fonctions que l'élevage ovin et caprin assure en termes économiques, mais également territorial, social ou environnemental. Ainsi, pour 2003, il est envisagé de réserver une part de l'enveloppe nationale à une mesure destinée à encourager le maintien des élevages ovins dans les zones en déprise (zones de plaine). Enfin, la nouvelle OCM a formalisé les plafonds nationaux de droits à prime ovine et caprine. En France ceux-ci sont répartis entre départements et gérés à ce niveau. Un rééquilibrage des droits en fonction des besoins réels des départements devrait intervenir pour la campagne 2003. Concernant les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), le règlement de développement rural en a modifié profondément les modalités d'attribution. Les bonnes pratiques agricoles habituelles doivent être respectées pour que l'éleveur puisse percevoir les ICHN, désormais calculées à l'hectare de superficie fourragère. Les différenciations de soutien selon les types d'élevage, mises en place précédemment, n'ont pas pu être reconduites. Cependant, la prise en compte de la mise en pâturage des ovins a permis d'octroyer des primes à l'hectare majorée de 20 % aux élevages de la zone de piémont et défavorisée simple et de 10 % en zones de montagne et de haute montagne, le niveau indemnitaire de base étant, pour les zones de montagne et haute montagne, très nettement supérieur à celui pratiqué pour les autres zones. Cette modalité doit permettre un maintien du montant de la prime pour la plupart des éleveurs. L'ensemble des primes, prime à la brebis et à la chèvre, prime supplémentaire et ICHN sont payables à partir du 16 octobre de l'année pour laquelle elles ont été demandées ; le versement d'avance n'est pas prévu par la réglementation en vigueur. Sur le plan national, un plan d'action en faveur de l'élevage ovin a été mis en place, destiné à pérenniser et redynamiser cet élevage. Ce plan a pour objectif d'offrir de réelles perspectives d'avenir aux préleveurs. La totalité des mesures nationales en faveur de l'élevage ovin, sont actuellement en phase de réalisation.
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