Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 25/07/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'intérêt et l'importance qui s'attacheraient à un meilleur fonctionnement de la Carte vitale. Celle-ci ne comportant pas de photo d'identité est facilement transmissible, pouvant donc avoir plusieurs utilisateurs. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures complémentaires pour que la Carte vitale devienne inviolable et intransmissible.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 17/10/2002
Le Gouvernement est très attentif au problème de l'utilisation frauduleuse des cartes de sécurité sociale et au contrôle des cartes mises en circulation. Il est notamment prévu que les nouvelles cartes électroniques individuelles d'assurance maladie comporteront une date d'expiration, ce qui devrait permettre des améliorations. Des études de faisabilité quant à l'apposition d'une photographie d'identité sur les cartes de sécurité sociale avaient été entreprises en 1996 par les organismes d'assurance maladie. Mais le comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics avait alors rendu un avis négatif sur ce point, estimant qu'il existait d'autres moyens moins coûteux de contrôler l'identité des assurés, notamment en cas de dispense d'avance de frais. Cette disposition impliquait en effet des mesures organisationnelles et logistiques lourdes pour les caisses d'assurance maladie et des contraintes fortes pour les usagers si on voulait recueillir les photographies dans des conditions certaines de sécurité.
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