Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 25/07/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la directive européenne, récemment adoptée, à l'égard des fonds de pension européens devant entrer en application en juillet 2004. Cette directive met en place des règles prudentielles rigoureuses à l'égard des institutions de retraite professionnelle (IRP) concernant les fonds propres, l'actif et le passif. Cette directive accroît, par ailleurs, la liberté d'investissement sur les marchés européens avec des dispositions permettant une gestion transeuropéenne des activités des IRP. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette directive européenne.
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Transmise au Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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