Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 25/07/2002
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'accessibilité d'Internet et le développement économique qui lui est lié. En premier lieu, il lui demande si une évolution des points publics d'accès lui parait envisageable, dans la mesure où, s'il est possible d'y surfer, d'y relever son courrier, il est généralement impossible d'enregistrer ou d'imprimer des données, et consulter un site d'annonces ou un e-mail conséquent s'y avère difficile. II l'interroge par ailleurs sur les solutions à trouver afin de permettre aux petits commerçants du Net de pouvoir afficher des annonces de manière visible et aux webmestres, fussent-ils de simples particuliers, de pouvoir utilement fournir de l'espace sur leurs sites à cet effet.
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Transmise au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 04/12/2003
Le Premier ministre a réaffirmé l'importance de la politique d'accès public à l'Internet afin de lui apporter un nouveau dynamisme et la réorienter suivant trois axes : décentralisation, partenariat avec les collectivités locales dont le' rôle important doit beaucoup mieux être mis en valeur ; consolidation des points d'accès et priorité donnée à l'initiation aux usages ; simplification des appellations et meilleure visibilité des espaces publics numériques. La signature en septembre 2003 d'une nouvelle charte entre l'État et les collectivités locales viendra mettre ces principes en oeuvre ; cette charte a, dans un premier temps, dans le cadre de la préparation du présent CISI, été proposée par Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, au nom du Gouvernement, à la signature de l'AMF (association des maires de France) et de l'ADF (assemblée des départements de France), Par la suite, toute collectivité locale intéressée pourra signer cette charte. Des mesures de signalisation, sous le label " Netpublic ", commun à tous les espaces adhérents à la charte, permettront d'accroître encore cette visibilité afin que l'accès à un espace public numérique soit aussi naturel et facile que l'accès à une bibliothèque. Concernant la publicité sur Internet, celle-ci fait l'objet d'un chapitre du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique. Une des dispositions importantes concerne notamment l'identification de ses publicités en ligne. " Art. 10 : (...) Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un moyen de communication publique en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée. (...) " En respectant les lois et règlement en vigueur concernant la publicité en ligne, tout éditeur de contenu sur Internet peut dès aujourd'hui prévoir sur ses sites un espace réservé à de la publicité.
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