Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 25/07/2002
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le fonds de solidarité vieillesse. Le plafond de recouvrement sur la succession des allocataires du fonds n'ayant pas évolué depuis 1982, il n'est plus en rapport avec la valeur immobilière actuelle. Sachant que le précédent gouvernement était en train d'étudier la possibilité de relever le seuil de recouvrement des arrérages servis, il lui demande s'il compte poursuivre ce travail et s'il lui paraît envisageable d'intégrer dans sa réflexion que l'inscription hypothécaire mentionnée dans les articles R. 815-47 et R. 815-48 du code de la sécurité sociale puisse ne pas être prise au titre de l'habitation principale, et de concevoir à terme la suppression du recouvrement sur succession.
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Transmise au Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
La question est caduque
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