Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 25/07/2002
M. Jean-Marc Pastor interroge M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la proposition des professionnels de l'hôtellerie de mettre en application un " quotient emploi " dont le but serait de faire cesser la distorsion entre les entreprises à forte utilisation de main-d'oeuvre et les entreprises de production, automatisées par définition. Le principe consisterait en une redistribution de la collecte sociale qui serait calculée en appliquant au chiffre d'affaires de l'entreprise un coefficient spécifique à chaque branche. Un " quotient emploi " serait donc appliqué en fonction du nombre d'actifs (en équivalent plein temps) dont l'effet souhaité serait la création d'emplois qualifiés et stables dans les petites et moyennes entreprises. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure un tel dispositif lui paraît pouvoir être mis en oeuvre et dans quel délai.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 14/11/2002
Depuis 1999, des dispositifs spécifiques centrés sur les bas salaires permettent de diminuer les cotisations de sécurité sociale pesant sur les employeurs. Ces dispositifs contribuent à changer le comportement des employeurs en matière d'embauche. Les employeurs embauchent plus de salariés et l'investissement en France est favorisé. Le travail non qualifié est privilégié à travers la concentration des baisses de charges sur les faibles niveaux de salaire, les non-qualifiés sont en effet les plus durement touchés par le chômage. Les dispositifs de baisse de charges actuels que le Gouvernement envisage, s'ils ne transforment pas aussi radicalement que la proposition de l'honorable parlementaire les modalités de versement des cotisations patronales, vont toutefois dans le même sens de privilégier l'embauche. Ils intègrent en outre la nécessaire progressivité de ce type de mesure qui vise à modifier à l'horizon de quelques années les modes de production privilégiés par les employeurs. Le Gouvernement souhaite étendre ces dispositifs de diminution des charges pesant sur les entreprises, et il s'est d'ores et déjà attaqué à l'embauche des jeunes non qualifiés, dont la totalité des charges patronales peut être exonérée dans le cadre du contrat jeunes en entreprises. L'ensemble de ces dispositions contribuera effectivement à favoriser l'emploi, et le secteur de l'hôtellerie et de la restauration qui a déjà créé 70 000 emplois de 1998 à 2001, bénéficiera de ce nouveau potentiel d'embauche. Les plus petites entreprises de ce secteur et celles qui y ont le plus recours à la main-d'oeuvre connaîtront les baisses de charges les plus importantes.
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