Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 25/07/2002
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences des quelque 208,5 milliards d'euros d'aides à la production sur 10 ans qui ont été décidés par les Etats-Unis pour conforter l'agriculture américaine et satisfaire les tenants du lobby des agriculteurs au Congrès. Ces mesures de soutien sont évidemment très loin d'être neutres dans la mesure où leur caractère fortement protectionniste remet en question les règles commerciales qui ont été établies dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce et marque d'ores et déjà les négociations qui suivront la conférence de Doha, notamment en ce qui concerne l'accès des pays du Sud aux marchés des pays du Nord, qui était jugé prioritaire. Face aux répercussions mondiales de la loi américaine du 13 mai 2002, il lui demande quelles sont les actions que la France va conduire afin que l'OMC joue enfin un rôle de régulateur à la mesure du problème posé, et qu'un véritable contrôle démocratique soit institué sur cette instance internationale, gage d'une légitimité indispensable dans le contexte de mondialisation de l'économie.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 02/01/2003
La nouvelle loi agricole intitulée " Farm Security and Rural Investment Act of 2002 ", signée le 13 mai par le président des Etats-Unis G.W. Bush et ratifiée le 15 mai par le Congrès, prévoit d'augmenter significativement les aides publiques à l'agriculture américaine. L'importance de ce développement nécessite une réflexion commune de l'Union européenne, dans le cadre de la révision à mi-parcours de la politique agricole commune, sur les risques que ces mesures américaines font peser sur les marchés agricoles mondiaux comme sur le bon déroulement des négociations engagées à l'Organisation mondiale du commerce après le sommet de Doha. Cette nouvelle loi est un texte particulièrement complexe et il est encore trop tôt pour prendre la mesure exacte de toutes ses implications économiques et commerciales. Néanmoins, les éléments à notre disposition à ce stade nous engagent à la plus grande vigilance. La nouvelle loi prévoit en effet de consacrer 180 milliards de dollars au soutien public à l'agriculture américaine pour les dix prochaines années, ce qui constitue une augmentation de 75 % du budget correspondant. Le coût réel de la loi est difficile à estimer avec précision puisqu'il dépend du niveau des prix des produits agricoles mais peut être évalué entre 15 et 20 milliards de dollars par an. Il est dès lors nécessaire d'analyser finement l'impact de cette augmentation sur les marchés de chacun des grands produits agricoles et sur les secteurs correspondants de l'agriculture européenne, que ce soit en matière de prix, de compétitivité ou de parts de marché. De plus, cette nouvelle orientation américaine contraste avec les positions tenues par les Etats-Unis dans les forums internationaux et notamment à l'OMC. Cette nouvelle loi suscite des interrogations quant aux engagements pris à Doha de réduire les soutiens internes faussant les échanges puisqu'elle prévoit au contraire un accroissement des soutiens et un relatif recouplage des aides avec les prix agricoles. Les experts américains et européens estiment qu'il y a là un risque non négligeable que les Etats-Unis ne respectent plus leurs engagements à l'OMC. Ces circonstances nouvelles sont de nature à modifier les positions américaines dans les négociations actuellement en cours à l'OMC sur l'agriculture. Compte tenu de l'importance du sujet, il est nécessaire que l'Union européenne développe une réflexion commune sur les enjeux de cette nouvelle loi, et plus particulièrement dans le cadre de la révision à mi-parcours de la politique agricole commune. La France, en liaison avec ses partenaires européens, veillera à ce que les actions nécessaires soient entreprises afin de préserver nos productions agricoles des conséquences de cette nouvelle politique agricole américaine.
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