Question de M. SIDO Bruno (Haute-Marne - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le souhait exprimé par les retraités de la fonction publique que la revalorisation de leurs pensions, annoncée par le Gouvernement pour 2002, soit effectivement suivie d'effets. Ils formulent également le regret que le dialogue avec leurs représentants ne soit toujours pas réinstauré et que les décisions gouvernementales à leur égard demeurent unilatérales. Il lui demande donc quelles sont ses intentions à venir dans ce domaine.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 07/11/2002
Les pensions des retraités de la fonction publique sont indexées sur l'évolution de la valeur du point " fonction publique " conformément à l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Elles sont de plus susceptibles de bénéficier des réformes catégorielles appliquées aux actifs par application de l'article L. 16 du même code. Elles suivent l'évolution du traitement des fonctionnaires en activité. Ainsi au 1er mars 2002, le traitement du fonctionnaire a été revalorisé (+ 0,6 %). Une nouvelle augmentation de 0,7% de la valeur du point est prévue pour le 1er décembre 2002. Les pensions civiles et militaires de retraites représentaient 29,1 % du total des charges de personnel dans la loi de finances initiale pour 2002, et atteindront 29,6 % dans la loi de finances pour 2003. Dans sa déclaration de politique générale devant le Parlement, le Premier ministre a posé les principes sur lesquels doit reposer la réforme des retraites : recherche d'une plus grande équité entre les Français, en tenant compte des spécificités des différents statuts et de la diversité des situations ; possibilité pour ceux qui le souhaitent de prolonger leur activité et d'augmenter leurs droits à pension sans remise en cause de la possibilité de prendre leur retraite à 60 ans ; mise en place d'une incitation fiscale facilitant la constitution d'un revenu d'épargne en vue de compléter ses ressources après la cessation d'activité. Le chantier de réforme des retraites devrait s'ouvrir dans les tout prochains mois. Le régime des fonctionnaires fera l'objet d'un traitement spécifique sous l'autorité du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire selon un calendrier approprié et des modalités à négocier au cas par cas. Au cours de la séance du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 12 juillet dernier, le ministre a annoncé qu'une fois engagé le débat interprofessionnel sur les retraites que le Premier ministre a demandé au ministre des affaires sociales de mener il conduira, lui en parallèle, des discussions sur le régime des pensions des fonctionnaires avec les organisations syndicales de la fonction publique.
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