Question de M. SIDO Bruno (Haute-Marne - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de l'administration pénitentiaire. Au moment de la mise en place de la réduction du temps de travail, les personnels pénitentiaires souhaitent renouer un véritable dialogue social avec le Gouvernement. Ils demandent : la création massive d'emplois statutaires ; le maintien des acquis ; l'abolition des recours systématiques aux postes découverts ; la transformation du statut spécial en statut social ; la mise en place de commissions de suivi des effectifs aux niveaux national et régional ; l'octroi de huit jours fériés pour tous ; la revalorisation conséquente de leur régime indemnitaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question.
- page 1715
Réponse du Ministère de la justice publiée le 24/10/2002
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt particulier qu'il porte à la situation des personnels de l'administration pénitentiaire, notamment au moment de la mise en place de l'aménagement et de la réduction du temps de travail. La loi de finances pour 2002 a prévu la création de 1 525 emplois. Ces derniers se répartiront en 1 221 personnels de surveillance, 118 dans la filière d'insertion et de probation et 186 dans les filières administrative et technique. La mise en oeuvre de la réduction du temps de travail a fait l'objet au sein de l'administration pénitentiaire d'une large concertation en 2001 avec les organisations professionnelles. Celui-ci a d'ailleurs permis la signature de deux accords de branches (personnels socio-éducatifs et personnels administratifs). Leurs dispositions ont prévu des mesures en matière de renforcement des moyens humains, en matière statutaire et en matière indemnitaire. Le garde des sceaux a pu, sur le terrain et dans le cadre de discussions avec les fonctionnaires concernés, apprécier les difficultés multiples qui sont à la mesure de l'importance de leurs missions et de l'ampleur de leur tâche. Afin d'améliorer leurs conditions de travail, le garde des sceaux entend conduire une politique ambitieuse pour les agents du service public pénitentiaire. Ce travail permettra d'engager la modernisation de l'administration pénitentiaire qui correspond aux besoins de ce service public de sécurité et de réinsertion. Par ailleurs, une attention particulière sera portée aux conditions d'exercice du dialogue social qui sera le plus ouvert et le plus constructif possible. Enfin les discussions qui interviendront lors de la mise en place de la loi de programme sur cinq ans donneront une nouvelle dimension à l'exercice des fonctions de l'ensemble des personnels pénitentiaires. Cette loi a notamment pour ambition de revaloriser la situation des personnels pénitentiaires et d'améliorer les conditions d'exercice de leur mission, ainsi que leur formation. C'est ainsi que seront créés sur cinq ans 3 740 emplois permanents au sein de l'administration pénitentiaire qui seront consacrés à l'ouverture de nouveaux établissements pénitentiaires dans le cadre du programme de rénovation et d'extension du parc pénitentiaire et à l'amélioration du fonctionnement des services.
- page 2493
Page mise à jour le