Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 18/07/2002
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation délicate de la communauté de communes du canton de Semur-en-Brionnais. En effet, la collectivité est soumise à une diminution de la dotation globale de fonctionnement de 20 % par an, alors que le reversement du contingent aide sociale augmente de 2,5 % par an. De plus, le renouvellement en 2001 du contrat de collecte et traitement des ordures ménagères a vu s'appliquer une augmentation de 80 % en partie anticipée dans le budget 2001, mais s'appliquant surtout en 2002. La conjugaison de la baisse des ressources et de l'augmentation des charges font que pour équilibrer le budget 2002, il sera nécessaire de pratiquer une forte augmentation de l'impôt. Or, dans ce canton rural, la taxe professionnelle étant très modeste, c'est le foncier non bâti qui est la principale base de ressource fiscale. Dans le contexte d'une agriculture en crise et pour financer des dépenses liées à l'habitat, il paraissait souhaitable de faire porter l'augmentation sur la taxe d'habitation et le foncier bâti. Malheureusement dans ce cas, l'augmentation de ces taxes serait de 100 %, ce qui est incompatible avec la réglementation fiscale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend aider à titre exceptionnel la communauté de communes du canton de Semur-en-Brionnais pour dénouer cette crise, soit de façon structurelle, en réglant le problème du reversement aux communes ou de la baisse de la dotation globale de fonctionnement, soit par une aide de l'Etat pour lui permettre d'échelonner une augmentation d'impôt maîtrisée de façon à répartir justement les charges en fonction de leur nature.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 23/01/2003
Des subventions exceptionnelles peuvent être accordées par l'Etat à des communes qui connaissent des situations financières particulièrement graves à la suite de circonstances anormales. Le versement de ces subventions n'est envisageable qu'au terme d'une procédure de contrôle budgétaire consécutive à un déficit du budget ou du compte administratif, lorsqu'il apparaît qu'après prise en compte des propositions de la chambre régionale des comptes la commune n'est pas en mesure de rétablir l'équilibre de ses comptes par ses propres moyens. Tel sera notamment le cas lorsque le fonctionnement normal des services municipaux se trouve compromis malgré une gestion rigoureuse et un effort fiscal porté au maximum des possibilités contributives de la commune conformément aux préconisations de la CRC. Ainsi, l'attribution de ces subventions est strictement encadrée et, chaque année, une circulaire est adressée aux préfectures afin de leur rappeler la procédure à suivre et les critères d'attribution des subventions exceptionnelles d'équilibre. Il y a lieu de rappeler toutefois que, conformément à l'article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales, ces aides ne peuvent être attribuées qu'aux communes et les établissements de coopération intercommunale en sont exclus. S'agissant de la DGF perçue par la communauté de communes de Semur-en-Brionnais, il faut relever que la diminution intervenue en 2002 n'a été, en réalité, que de 2 % et non de 20 %. En effet, les communautés de communes à fiscalité additionnelle ont bénéficié de deux mesures qui ont permis, d'une part, de compenser la baisse des dotations que ces établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) avaient subie de manière conjoncturelle en 2001 et, d'autre part, d'instituer un mécanisme de garantie pour l'avenir. En premier lieu, les communautés de communes à fiscalité additionnelle ont bénéficié, d'une part, de la régularisation de la DGF 2000, soit 30,5 millions d'euros. En second lieu, la loi de finances rectificative pour 2001 a institué un mécanisme de garantie collective en faveur des communautés de communes à fiscalité additionnelle de plus de deux ans en leur assurant une dotation moyenne dont l'évolution ne peut être inférieure à celle de la dotation forfaitaire. Cette mesure a permis, de fait, de pérenniser la majoration de 30,6 millions d'euros qui a été mise en place en 2001 et de répondre de manière structurelle à la volatilité des dotations de ces EPCI.
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