Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 18/07/2002
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur l'indemnisation par l'allocation chômage des emplois-jeunes aides-éducateurs de l'éducation niationale, contraints de démissionner de leur poste en raison de l'obtention d'un concours d'entrée dans une école (école d'éducateur, école d'infirmières...) et ce, avant la fin de leur contrat. En effet, ceux-ci se retrouvent sans ressources financières, alors que la rupture du contrat pour faute, même grave, entraîne une prise en charge de l'allocation chômage par l'établissement payeur. Dans l'académie de Nancy-Metz, il y aurait environ 20 personnes concernées par an, sur un effectif total de 2 500 aides-éducateurs. Pour poursuivre leur projet par cette formation professionnelle, ces personnes (âgées de plus de 23 ans en général) n'auront pas de bourse puisqu'ayant eu des revenus, et ne peuvent pas prétendre au revenu minimum d'insertion (RMI) puisque considérées comme étudiantes. La délibération n° 10 du règlement d'assurance chômage de l'UNEDIC précise qu'une démission pour ce motif ouvre des droits à l'indemnisation. Les établissements publics gestionnaires du chômage ne sont-ils pas tenus de l'appliquer ? Une concertation est actuellement en cours au niveau du rectorat de l'académie Nancy-Metz et des établissements payeurs de Lorraine, en vue de dégager une politique commune et d'indemniser ces aides-éducateurs qui ont été encouragés et aidés à préparer ces concours d'entrée pendant leur contrat d'aide-éducateur. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend prendre des mesures de nature à aider financièrement la reconversion de ces emplois-jeunes.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 31/10/2002
Le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche se conforme aux délibérations adoptées par la commisssion paritaire nationale de l'UNEDIC, dans les conditions définies par la loi et précisées par la jurisprudence du Conseil d'Etat. Le 21 juin 2001, la commission a admis que la rupture d'un contrat emploi jeunes pour suivre une formation peut ouvrir droit à des indemnités pour perte d'emploi. Ces nouvelles dispositions contenues dans la délibération n° 10 du règlement d'assurance chômage sont entrées en vigueur au début de l'année 2002. Depuis cette date d'entrée en vigueur, les établissements publics locaux d'enseignement, gestionnaires des allocations chômage des ex-aides éducateurs, versent l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation aux aides éducateurs qui démissionnent pour reprendre une formation à temps plein, sous réserve, conformément au règlement du régime d'assurance chômage, de la validation par l'ANPE du projet de formation. En finançant les formations dans les conditions qui viennent d'être évoquées, le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche participe ainsi à la reconversion de ses anciens aides éducateurs.
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