Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 18/07/2002
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande des entreprises artisanales et commerciales en matière de garantie de paiement des petits chèques et d'octroi d'un crédit d'impôt exceptionnel. En ce qui concerne le premier point, lesdites entreprises souhaitent que soit revalorisée la garantie de paiement des petits chèques, laquelle est à ce jour de 15,24 euros, et qui passerait à 30 euros. En effet, le montant de 15,24 euros qui n'a fait l'objet d'aucune réévaluation, date de 1975. Cette somme, compte tenu du coefficient de transformation d'érosion monétaire, correspond à 54,65 euros. Pour ce qui est du crédit d'impôt exceptionnel, celui-ci viserait à compenser les suggestions imposées par l'Etat aux entreprises chargées de la mise en circulation des euros et du retrait des francs. Il lui demande de lui indiquer sa position sur ces revendications.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 07/11/2002
Les entreprises commerciales et artisanales estiment nécessaires de relever à 30 euros la garantie de paiement sur les petits chèques qui est actuellement de 15,24 euros. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'augmentation de la garantie de paiement des chèques car une telle mesure aurait des effets négatifs importants pour la sécurité générale du système et pourrait être contre-productive pour les populations les plus fragiles économiquement. En effet, l'importance de l'ouverture de crédit automatique qui s'attacherait à la délivrance d'un carnet de vingt-cinq chèques engendrerait un crédit potentiel de 750 euros qui pourrait conduire les banques à refuser des chéquiers à toute une partie de la population, allant à l'encontre des efforts réalisés par le Gouvernement pour lutter contre l'exclusion bancaire. Elle risquerait de déresponsabiliser les émetteurs puisque le défaut de provision n'est pas sanctionné par une interdiction bancaire pour les paiements inférieurs au seuil de garantie. Des agios sont toutefois facturés par les banques sur les découverts constatés, ce qui risque de compromettre rapidement la situation financière des clients les plus fragiles. L'augmentation de la garantie entraînerait, au surplus, une diminution de la vigilance de la part des commerçants à l'égard des chèques volés ou non approvisionnés, et réduirait donc la sécurité générale du dispositif. Enfin, d'une manière générale, il n'y a pas intérêt à développer l'utilisation des chèques qui est un mode de paiement coûteux, beaucoup plus utilisé en France que dans les autres pays européens. S'agissant des compensations financières qui pourraient être accordées aux entreprises artisanales et commerciales au titre de leur participation à l'introduction de l'euro et au retrait des francs, le ministre entend rappeler que le passage à l'euro fiduciaire a concerné l'ensemble des acteurs de la vie économique et que ses bénéfices économiques ont touché également l'ensemble des acteurs. Les quinze ministres de l'économie de l'Union européenne, réunis à Versailles en septembre 2000, ont retenu le principe de non-compensation des coûts, chacun des acteurs assumant la charge qui lui incombe. Il ne paraît pas opportun de revenir sur ce principe. Le Gouvernement est conscient que les commerçants ont été, tout comme les administrations et les banques, les artisans du passage réussi à l'euro. Toutefois, il est rappelé que diverses mesures ont été prises pour favoriser ce passage à l'euro fiduciaire dans les meilleures conditions. Ainsi, au niveau fiscal, pour aider au renouvellement des équipements permettant l'encaissement en euros, principale dépense des petits commerçants, un régime d'amortissement exceptionnel sur douze mois de ces matériels a été institué, permettant en outre de déduire du résultat imposable les dépenses d'adaptation des immobilisations à l'euro. De la même façon, qu'il s'agisse des campagnes d'information menées sur les conditions du passage à l'euro, des actions réalisées afin de faciliter les petits règlements - vente des sachets " premiers euros " et alimentation des distributeurs automatiques en petites coupures - ou encore du dispositif de plafonnement des commissions perçues par les établissements financiers sur les paiements par cartes effectués pendant la période de double circulation, les mesures mises en oeuvre ont participé au bon déroulement de cette transition et permis de résoudre les difficultés redoutées par les commerçants. C'est pourquoi le Gouvernement n'envisage pas de donner une suite favorable à la proposition visant à créer un crédit d'impôt exceptionnel dont le coût budgétaire serait en tout état de cause très élevé et donc difficilement compatible avec le nécessaire équilibre des finances publiques.
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