Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 18/07/2002
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité applicable au fioul domestique. En effet, il est la seule énergie de chauffage en France (gaz naturel, électricité) à supporter d'autres taxes que la TVA, en l'occurrence la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et la taxe Institut français du pétrole (IFP). Ainsi, alors que pour le gaz de réseau et le gaz propane, la fiscalité représente 16,5 % du prix acquitté par le client, pour le fioul domestique ce pourcentage est de 27,1 %. Un réexamen global de la fiscalité des énergies de chauffage, en fonction de l'impact écologique de chacune, semble donc légitime. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des réformes sont envisagées dans ce sens.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 12/09/2002
Le fioul domestique, à la différence de l'électricité et du gaz naturel, est une huile minérale imposable aux accises dans l'ensemble de l'Union européenne, c'est-à-dire en France à la taxe intérieure de consommation des produits pétroliers. Si l'on établit des comparaisons entre Etats membres, on peut constater, contrairement à une idée répandue, que la fiscalité sur le fioul domestique applicable en France est l'une des moins élevée. Toutefois, des négociations communautaires sur la structure de la taxation des énergies visant à établir les meilleures conditions de concurrence inter-énergies sont à l'étude. La France participe à ces travaux et procèdera aux alignements éventuels de la législation nationale sur la réglementation communautaire lors de l'adoption définitive d'une position commune en la matière.
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