Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 18/07/2002
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences engendrées par la non-récupération de la TVA par les communes en ce qui concerne les travaux d'entretien des voiries. Cette question est fort préoccupante pour les petites communes, notamment rurales. En effet, ces dernières ont la charge d'un nombre de kilomètres relativement important au regard de leur budget. Or, la non-récupération de la TVA augmente cette dépense de 20 %. Il apparaît qu'une modification des règles conduisant à permettre le reversement de cette TVA ou, si tel n'était pas possible, un abaissement de cette TVA à un taux réduit, serait fort souhaitable pour la situation financière de ces petites communes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question.
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