Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 18/07/2002
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'article L. 815-12 du Code de la sécurité sociale concernant l'actif net successoral pour une personne percevant le Fonds national de solidarité (FNS). En effet, il apparaît que si cet actif net successoral dépasse 38 112,25 euros le jour de la succession, il pourra être réclamé par l'administration aux héritiers une partie de l'allocation versée. Or ce plafond n'a jamais fait l'objet d'une réévaluation. En outre, l'espérance de vie ayant notablement augmenté, le placement en maison de retraite, d'un coût relativement élevé, est de plus en plus fréquent. A cet égard, les 38 112,25 euros de réserve possédés par la personne âgée peuvent apparaître insuffisants pour assurer le financement de sa prise en charge dans cet établissement pendant les dernières années de sa vie. Il lui demande de lui indiquer si des réformes sont prévues pour régler ce problème.
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Transmise au Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
La question est caduque
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