Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 18/07/2002
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la mise en oeuvre de l'article 19, alinéas VII et VIII de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail. Ces dispositions prévoient la mise en place d'une commission paritaire locale visant à valider les accords de réduction du temps de travail dans les entreprises de moins de 50 salariés, non couvertes par un accord de branche. Or il semble qu'aucun financement public ne soit prévu pour l'indemnisation du temps passé en réunion et des frais de déplacement en faveur des salariés des entreprises appelés à siéger. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisagé de prévoir ces financements.
- page 1593
Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 06/11/2003
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les possibilités de prise en charge par l'Etat du fonctionnement des commissions paritaires locales interprofessionnelles départementales de validation des accords 35 heures. Il estime que l'existence de ces commissions est en effet explicitement conditionnée à la mise en place d'un financement public, prévu notamment à l'article L. 132-20 code du travail. Toutefois, aucune disposition légale ni réglementaire n'a prévu de financement public spécifique au titre de la participation des partenaires sociaux à ces commissions ni pour leur temps passé à ces réunions, ni pour leurs frais de déplacement. Il convient que les partenaires sociaux se rapprochent de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle géographiquement compétente pour examiner dans quelle mesure cette dernière pourrait éventuellement apporter une contribution au bon fonctionnement de ces commissions. Cette participation pourrait revêtir des formes diversifiées, telles que le prêt de salles de réunion par exemple.
- page 3268
Page mise à jour le