Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 18/07/2002
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les dispositions contenues dans le décret n° 2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier et notamment l'article 4 qui autorise désormais la collaboration d'aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture ou d'aides médico-psychologiques aux soins et actes accomplis sous la responsabilité des infirmières. Cependant ne figurent pas dans ce texte les aides ménagères qui interviennent expressément au domicile des personnes âgées. Dans le cadre du maintien à domicile, les aides ménagères sont amenées pour répondre à la sollicitation des personnes âgées à la prise de médicaments et à prodiguer des soins liés à la difficulté d'accomplir les actes de la vie courante. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si les aides-ménagères sont implicitement concernées par les dispositions de l'article 4 du décret du 11 février 2002 ou si, à défaut, la circulaire ministérielle DGS/DAS n° 99-320 du 4 juin 1999 prise après avis rendu par le Conseil d'Etat du 9 mars 1999, continue de s'appliquer pour cette catégorie de personnel.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 30/09/2004
L'article 4 du décret n° 2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier ne s'applique pas aux aides à domicile, communément appelées aides ménagères. Par contre, le décret n° 2002-410 du 26 mars 2002 relatif au diplôme d'auxiliaire de vie sociale précise, dans l'annexe concernant le référentiel d'activités, le cadre dans lequel ces aides à domicile peuvent être amenées à prodiguer des aides à la prise de médicaments. Ces actes peuvent être assimilés à des actes de la vie quotidienne, et non à des actes de soins, lorsque cette prise est laissée par le médecin prescripteur à l'initiative d'une personne malade capable de les accomplir seule et lorsque le mode de prise, compte tenu de la nature du médicament, ne présente pas de difficultés particulières ni ne nécessite un apprentissage. Le professionnel de l'aide à domicile peut alors fournir de telles aides. Pour améliorer quantitativement et qualitativement le nombre de personnels qualifiés intervenant auprès des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes, le Gouvernement a souhaité qu'un effort pluriannuel soit fait. C'est l'un des objectifs du plan de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées présenté par le Premier ministre, le 6 novembre 2003, et élaboré sur la base des conclusions des groupes de travail qui se sont réunis au cours du mois de septembre 2003 qui comprenaient l'ensemble des acteurs, publics et privés, chargés de la mise en oeuvre des politiques en faveur des personnes âgées.
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