Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 18/07/2002
M. Michel Sergent souhaite attirer l'attention de M. le ministre des sports sur la notion de sportif de haut niveau. Si la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage constitue un outil juridique précieux pour la santé de nos concitoyens, il semblerait que tous les sportifs professionnels ne soient pas l'objet d'un suivi médical systématique de par le simple fait qu'ils ne sont pas reconnus sportifs de haut niveau. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser la notion de sportif de haut niveau et s'il envisage d'étendre le suivi médical à l'ensemble des sportifs professionnels exerçant dans notre pays.
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Réponse du Ministère des sports publiée le 24/10/2002
Dans le but de préserver la santé des sportifs, la loi du 23 mars 1999, inscrite désormais dans le code de la santé publique, a confié aux fédérations sportives le soin s'assurer l'organisation de la surveillance médicale particulière à laquelle sont soumis leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau (SHN) ainsi que des licenciés inscrits dans les filières d'accès au sport de haut niveau (cf. article L. 3621-2). La qualité de sportif de haut niveau s'obtient par l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre des sports. Le décret n° 2002-707, du 29 avril 2002, pris en application de l'article 26 de la loi n° 84-60 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, définit les conditions d'inscription sur cette liste. Peuvent être ainsi inscrits sur cette liste les sportifs qui appartiennent aux collectifs de préparation des équipes de France et qui sont susceptibles de représenter la France lors des grandes compétitions internationales telles que les jeux Olympiques, les championnats du monde et d'Europe. Certains sportifs professionnels peuvent être également sportifs de haut niveau dès lors qu'ils remplissent les conditions précitées (exemple : les membres de l'équipe de France de football). La loi du 23 mars 1999 a précisé que la surveillance médicale des sportifs de haut niveau ne dispensait pas les employeurs des sportifs professionnels titulaires d'un contrat de travail de satisfaire aux obligations qui leur incombent en applicaton du titre 4 du livre 2 du code du travail. La plupart des fédérations ont donc d'ores et déjà mis en place ce suivi et certaines d'entre elles l'ont élargi aux sportifs professionnels. L'efficacité des mesures préventives, ou plus précisément de réduction des risques, mises en place par les dispositions de la loi du 23 mars 1999 et en particulier de l'arrêté du 28 avril 2000, devrait se traduire qualitativement par une baisse de la mortalité, de l'accidentologie, du recours aux soins, etc. Il est aujourd'hui impossible de faire un constat objectif en ce sens car nous ne disposons pas des indicateurs permettant cette analyse et la mise en place du suivi par les fédérations est encore trop partielle et trop récente pour que son impact sanitaire soit effectivement mesurable. Quelques éléments d'information permettent toutefois de " mesurer " certains effets de la mise en place des dispositions de l'arrêté du 28 avril 2000 : les fédérations ont évolué vers une meilleure prise en compte des problèmes sanitaires posés par la pratique du haut niveau ; pour les plus importantes, la nécessité d'une structuration de l'équipe médicale est reconnue et une nouvelle définition du champ d'activité de la médecine fédérale en cours ; les médecins ont été confortés dans leur mission sanitaire et le spectre du médecin fédéral ou d'équipe au service des instances disciplinaires paraît s'éloigner. Pour autant, il semble que le suivi médical des sportifs de haut niveau souffre d'un contenu sans doute inadapté pour constituer un " tronc commun " à toutes les disciplines. Il conviendra par ailleurs de prévoir les modalités d'un recueil systématique de données épidémiologiques. Avant d'envisager d'étendre le suivi médical à l'ensemble des sportifs professionnels, un bilan de cette loi s'impose. Ce bilan pourra être effectué grâce aux Etats généraux du sport qui se dérouleront du 16 septembre 2002 au 8 décembre 2002 puisque l'un des sujets retenus portera sur le sport et la santé.
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