Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 18/07/2002
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 fixant les principes et principales modalités du déploiement de la télévision numérique de terre. Il lui demande dans quels délais et sous quelles formes le Gouvernement souhaite dessiner le nouveau paysage audiovisuel par le développement du nouveau réseau numérique terrestre qui doit à terme se substituer au réseau analogique.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 27/02/2003
L'honorable parlementaire interroge le ministre de la culture et de la communication sur les délais et les modalités que le Gouvernement entend suivre pour la mise en oeuvre de la télévision numérique de terre. La loi du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication a défini le cadre général de déploiement de la télévision numérique de terre. A cet égard, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a lancé un appel aux candidatures le 24 juillet 2001 clos le 22 février 2002 à la suite de la parution des derniers textes réglementaires que le CSA souhaitait voir adoptés et définissant les conditions générales s'appliquant à ce nouveau vecteur de diffusion, c'est-à-dire les décrets relatifs aux obligations de production des chaînes de la télévision numérique de terre et les obligations de reprise de ces chaînes sur les réseaux câblés. Cependant, le CSA a interrogé en juin 2002 le nouveau Gouvernement sur trois points : le périmètre des chaînes de service public afin de confirmer la préemption de fréquences effectuée par l'ancien Gouvernement et nécessaire pour déterminer le nombre de nouveaux services qu'il pouvait autoriser ; les modalités de financement du réaménagement des fréquences analogiques nécessitées par le déploiement des réseaux numériques ; les conditions s'appliquant aux télévisions locales pour lesquelles le CSA avait réservé 3 canaux sur les 33 que comporterait de manière générale l'offre de la TNT. Le Premier ministre a confié à M. Michel Boyon, conseiller d'Etat, une mission de réflexion sur la télévision numérique de terre en lui demandant en particulier des propositions sur ce qu'il convenait de faire sur ces 3 points. M. Michel Boyon a remis son rapport au Premier ministre le 18 octobre dernier, dans lequel il préconise de donner sa chance à la télévision numérique de terre en raison du mouvement inéluctable de numérisation des technologies de l'information et formule des recommandations précises pour permettre un démarrage de la télévision numérique de terre dans de bonnes conditions. En outre, le rapport présente un calendrier réaliste de déploiement de la télévision numérique de terre en prenant en compte l'ensemble des étapes techniques et juridiques indispensables. Le Gouvernement entend suivre les recommandations faites à cet égard par M. Michel Boyon, et confirme le calendrier qu'il a proposé d'un démarrage dans le meilleur des cas fin 2004 pour 40 % de la population et 80 % en 2008.
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