Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 18/07/2002
M. Michel Sergent demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser si une personne titulaire de l'allocation adultes handicapés et non imposable au titre de l'impôt sur le revenu est assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour un appartement lui appartenant et qu'elle occupe à titre principal.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 26/09/2002
Conformément à l'article 1390 du code général des impôts, les titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale (ex. Fonds national de solidarité) bénéficient d'une exonération totale de la cotisation de taxe foncière afférente à leur habitation principale, sous réserve de satisfaire à la condition de cohabitation. Cette exonération a été étendue aux personnes titulaires de l'allocation aux adultes handicapés dont les revenus n'excèdent pas les limites prévues au I de l'article 1417 du code général des impôts. Cette mesure a été prise afin de maintenir le bénéfice de l'allégement de taxe foncière aux personnes qui, avant la création de cette allocation, percevaient l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité. Ainsi, pour les impositions établies au titre de 2002, l'exonération est accordée aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés dont le montant du revenu fiscal de référence de 2001 n'excède pas 6 928 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 1 851 euros pour chaque demi-part supplémentaire, ces montants étant majorés dans les départements d'outre-mer.
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