Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 18/07/2002
M. Michel Sergent souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le versement des pensions alimentaires par le conjoint réfractaire. Compte tenu de nombreux cas relevés en matière de non paiement ou de révision de la pension alimentaire, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour amener les réfractaires qui organisent de fait leur insolvabilité à respecter le jugement de divorce et à ne pas échapper à cette obligation qui leur incombe.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 24/10/2002
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le respect des décisions de justice, gage de l'effectivité et de la crédibilité de l'intervention judiciaire, constitue une priorité de son action et qu'il est particulièrement attentif à cette question en matière d'obligations alimentaires. A cet égard, il convient de rappeler que le créancier d'une pension alimentaire dispose, d'ores et déjà, de diverses procédures simples et efficaces permettant d'en assurer le recouvrement forcé. Outre les voies d'exécution de droit commun, telle la saisie des rémunérations ou la saisie attribution sur compte bancaire, le créancier peut engager, à l'encontre de son débiteur, la procédure de paiement direct. Par l'intermédiaire d'un huissier de justice, les tiers détenteurs de fonds appartenant au débiteur, comme l'employeur et le banquier, sont alors contraints de régler directement au créancier, selon la périodicité fixée, les échéances prévues. Le créancier peut aussi, en cas d'échec de ces procédures, s'adresser aux organismes débiteurs de prestations familiales, telle la caisse d'allocations familiales, ces derniers s'étant vu reconnaître, en matière de recouvrement d'aliments, des pouvoirs exorbitants du droit commun. Il peut enfin solliciter, par l'intermédiaire du procureur de la République, l'intervention du Trésor public et l'utilisation des procédures particulièrement contraignantes habituellement applicables au recouvrement des contributions directes. Parallèlement à ces dispositions de nature civile, la voie pénale, au travers d'une plainte pour abandon de famille, constitue un recours possible. Elle permet au procureur de la République, en adaptant la réponse aux éléments qui lui sont soumis, d'ordonner une médiation, de proposer une composition pénale avec obligation pour l'auteur des faits d'indemniser la victime dans un délai maximum de six mois ou de décider d'engager des poursuites devant le tribunal correctionnel. Si ces différentes procédures ont d'ores et déjà montré leur efficacité, le dispositif apparaît cependant perfectible. Aussi, dans le cadre plus général de la réflexion engagée sur l'évolution du droit processuel, la chancellerie examinera de manière approfondie les moyens à mettre en oeuvre afin de parvenir à une meilleure exécution des jugements et à une plus grande protection des créanciers alimentaires.
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