Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 18/07/2002
M. Michel Sergent demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales si, par dérogation au principe de l'occupation des emplois des collectivités territoriales par des fonctionnaires ou des agents non titulaires, le recours à des entreprises de travail temporaire d'insertion pour leurs besoins occasionnels est possible. Cette solution permettrait de faciliter l'exercice de la mission de ces entreprises tout en optimisant les moyens qui leur sont alloués par les collectivités publiques. Il souhaiterait qu'il lui précise le contexte légal en vigueur et, en cas d'impossibilité, si des modifications sont envisageables.
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Transmise au Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 06/02/2003
En application de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le recrutement par concours constitue la voie d'accès de droit commun à tout cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, cette règle s'imposant, au demeurant, à l'ensemble de la fonction publique. Ainsi, la jurisprudence du Conseil d'Etat (arrêt du 18 janvier 1980, syndicat CFDT des postes et télécommunications du Haut-Rhin) relative au recours des administrations publiques au personnel des entreprises de travail temporaire régies par l'article L. 124-1 du code du travail ne permet de déroger au principe rappelé ci-dessus que lorsque des circonstances exceptionnelles, telles qu'une extrême urgence, rendent impossible le recrutement d'un agent ayant un lien direct avec l'administration. Par ailleurs, il convient de rappeler que la loi du 26 janvier 1984 prévoit un ensemble de moyens permettant aux collectivités territoriales de faire face à la diversité de leurs besoins en personnel. Pour assurer le remplacement d'agents titulaires momentanément indisponibles ou pour faire face à un besoin occasionnel, elles peuvent recruter des agents non titulaires dans les conditions prévues par l'article 3 de celle loi. Elles peuvent aussi faire appel au centre de gestion en application de l'article 25 pour qu'il mette à leur disposition le personnel nécessaire.
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