Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 18/07/2002
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation d'anciens volontaires employés par des associations de solidarité internationale pour des missions à l'étranger avant que les dispositions du décret n° 86-469 du 15 mars 1986, modifiées par le décret n° 95-94 du 30 janvier 1995, ne leur permettent de bénéficier des cotisations vieillesse prévues par ces textes (sa question du 10 février 2000). En effet, lors de la constitution des dossiers retraite, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) propose actuellement de racheter les trimestres correspondants pour la somme de 80 000 francs. Pendant cette période, son indemnité de volontaire s'était élevée à 52 800 francs. Ces difficultés viennent donc limiter de manière importante la constitution des droits à la retraite. La solution la plus équitable au regard des situations individuelles de ces anciens volontaires pourrait être celle de la mise au point d'un système de rachat de trimestres à un coût ajusté à la réalité des indemnités perçues par eux pendant leurs années de missions à l'étranger. Il s'agirait ici de rééquilibrer la situation entre les différentes générations de volontaires en permettant que le rachat des cotisations (dont le rachat a été accepté) puisse être ajusté à la réalité des indemnités perçues. Elle lui demande qu'un décret soit pris prenant en compte le rachat des cotisations vieillesse pour les volontaires ayant travaillé à partir de 1963 et ne relevant pas du décret du 30 janvier 1995 afin que ces personnes bénéficient pleinement d'une pension de retraite correspondant bien à l'ensemble de leurs années d'activité et prenant en compte la particularité de leur engagement volontaire.
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Transmise au Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
La question est caduque
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