Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 18/07/2002
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les agents de nationalité française recrutés localement dans les postes diplomatiques et consulaires aux Etats-Unis, concernant leur couverture sociale. Ces agents, qui bénéficient du régime général français de sécurité sociale en vertu de la convention franco-américaine du 2 mars 1987, sont en effet affiliés pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie au centre 461 de la division des relations internationales. Ils perçoivent les remboursements de sécurité sociale sur la base des tarifs conventionnels français pour toutes les dépenses de santé engagées aux Etats-Unis. Or, ces agents, qui ont à assumer des frais de santé hors de proportion avec les tarifs de référence français et dont le niveau de rémunération est très inférieur à celui des agents titulaires, ont désormais à attendre 7 mois et jusqu'à 11 mois avant de recevoir une réponse du centre 461. Ces délais sont d'autant plus difficilement compatibles avec leur faible niveau de revenus que ces assurés sociaux sont confrontés pour le remboursement de leurs frais médicaux à des démarches doubles, d'abord auprès du centre 461 puis, après réception du décompte de ce centre, auprès de la Mutuelle des affaires étrangères. Elle lui demande que ces agents puissent être affiliés directement au centre 533 de sécurité sociale dont la Mutuelle des affaires étrangères a la gestion.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 26/09/2002
Afin de prendre en compte les difficultés liées aux longs délais de remboursement des prestations d'assurance maladie et maternité des agents non titulaires en poste dans les services diplomatiques et consulaires français établis à l'étranger, il a été décidé de confier la gestion de l'ensemble des prestations de base et des prestations complémentaires pour ces deux risques à la mutuelle des affaires étrangères, dès lors que les agents concernés peuvent être maintenus au régime de sécurité sociale français, en application des dispositions d'une convention internationale de sécurité sociale, et adhérent à cette mutuelle. Ces nouvelles modalités de gestion sont applicables depuis le 1er juillet 2002 et concernent en premier lieu les agents français en poste aux Etats-Unis.
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