Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 18/07/2002
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des fonctionnaires détachés en poste à l'étranger au regard de leurs pensions. L'article 20 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale permet un règlement consensuel de remboursement des cotisations pour les fonctionnaires ayant cotisé à la fois pour leur pension française et pour leur pension étrangère. Or, à ce jour, aucun décret d'application n'est encore paru et de nombreux fonctionnaires restent dans l'incertitude. Elle lui demande la publication rapide de ces décrets d'application.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 22/08/2002
L'article 20 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale pose le principe du droit d'option offert aux fonctionnaires français détachés à l'étranger en matière de cotisations aux pensions civiles de retraite. Cet article précise que les conditions d'application de ce principe seront fixées par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret d'application est actuellement en cours d'élaboration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en liaison avec le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, et doit, dans le cadre de sa procédure d'adoption, être soumis au Conseil d'Etat après avoir été avalisé par le Conseil supérieur de la fonction publique le 9 avril dernier. Le ministère des affaires étrangères n'étant pas maître de la procédure d'élaboration de ce décret, il lui est actuellement impossible d'apporter une quelconque indication quant à sa date de publication.
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