Question de M. LAFFITTE Pierre (Alpes-Maritimes - RDSE) publiée le 18/07/2002
M. Pierre Laffitte demande à M. le ministre de la culture et de la communication de lui indiquer sa position sur le trop rapide appel d'offres concernant la télévision numérique terrestre. L'industrie des télécommunications a subi un désastre en Europe par suite d'une précipitation sur l'UMTS. Les coûts des licences étaient prohibitifs, le coût des infrastructures insupportable, la technologie balbutiante, les services à offrir inexistants, donc le marché solvable inconnu a contribué largement à la situation actuelle. Tous ces points se retrouvent pour l'industrie de la communication et la télévision numérique terrestre, ce qui explique les échecs ou retards britanniques. Le prix de cession des biens rares des bandes de fréquence n'a pas encore été discuté par le Parlement. Cette recette a été évoquée par le précédent ministre de l'industrie et sera sans doute reprise par le ministre de l'Industrie, tuteur de l'ART et cotuteur de l'Agence nationale des fréquences. Beaucoup de sénateurs estiment qu'en matière de service public de télédiffusion hertzienne seraient prioritaires par rapport aux rediffusions ludiques supplémentaires : culture scientifique et technique à divers niveaux, enseignement à distance, télé-santé et services médicaux, sécurité, informations citoyennes, ce qui mérite débat public. La concurrence vis-à-vis du câble et du satellite ne sera-t-elle pas dangereuse pour ces industries ? En revanche, la montée des télévisions par réseaux Internet grand débit est inéluctable par suite du développement massif des réseaux Internet grand débit. Pour la démocratie de proximité, ces derniers représentent l'immense avantage de nécessiter peu d'investissements. Ceci laisse à penser que le risque d'obsolescence avant même le déploiement onéreux des réseaux de télévision numérique hertzienne payants est certain pour tout ce qui concerne les télévisions de proximité, les seules attendues du problème. Tout cela justifie un moratoire. Quelle serait sa position vis-à-vis d'une proposition de loi visant à instaurer un tel moratoire, tout en demandant au CSA d'assurer le contrôle du contenu des télévisions par Internet ?
- page 1597
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 06/02/2003
L'honorable parlementaire demande l'avis du ministre de la culture et de la communication sur une éventuelle proposition de loi qui viserait à instaurer un moratoire dans le lancement de la télévision numérique de terre et doterait le Conseil supérieur de l'audiovisuel de compétences sur les services de télévision accessibles sur Internet. Le développement de la télévision numérique de terre en France a été rendu possible par la loi du 1er août 2000 modifiant la loi sur la liberté de communication. Si le démarrage avait été à l'origine annoncé lors des débats parlementaires pour la fin de l'année 2002, il convient de remarquer que cette échéance ne tenait pas compte des difficultés d'ordre technique à résoudre, notamment celles liées à la mise en oeuvre des réseaux de diffusion, qui impliquent de lourds travaux de réaménagement des fréquences analogiques. M. Michel Boyon, à qui le Premier ministre a confié la rédaction d'un rapport afin d'éclairer le Gouvernement sur un certain nombre de questions relatives aux conditions de déploiement de la télévision numérique de terre, a remis ses conclusions le 18 octobre dernier. Elles expriment la volonté de laisser se développer la télévision numérique de terre, dans la mesure où la numérisation des technologies de l'information apparaît inéluctable. Les conditions technico-économiques de lancement de la télévision numérique de terre n'apparaissent en rien similaires à celles des réseaux mobiles de troisième génération dits " UMTS ". Les technologies utilisées sont éprouvées, ainsi que les exemples étrangers le montrent, et les investissements liés à la construction des réseaux sans commune mesure. Enfin, le cadre législatif de la télévision numérique de terre a fait de ce support un vecteur complémentaire au câble et au satellite, pouvant offrir une solution intéressante par exemple par la réception dans les immeubles collectifs situés en dehors des zones câblées, ou pour le deuxième téléviseur des foyers. Le rapport de M. Michel Boyon a enfin proposé un calendrier réaliste de déploiement de la télévision numérique de terre, au mieux fin 2004 pour 40 % de la population et 60 % en 2008. Le Gouvernement a approuvé ces orientations. Il n'est pas envisagé de remettre en cause les procédures en cours. La procédure de sélection des services qui seront proposés sur la télévision numérique de terre est donc poursuivie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Suite à son appel aux candidatures pour les chaînes nationales, cet organisme vient de publier le 23 octobre dernier la liste des 22 services sélectionnés qui ne seront effectivement autorisés qu'après signature d'une convention en mars prochain. Viendront s'y ajouter les chaînes du secteur public audiovisuel ainsi que les chaînes privées locales pour lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel entend lancer un appel aux candidatures dans le courant de l'année 2003. L'extension éventuelle des pouvoirs du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux programmes audiovisuels transmis par Internet fera l'objet d'un examen dans le cadre de la transposition des nouvelles directives européennes sur les communications électroniques qui interviendra mi-2003. En effet, l'harmonisation des régimes juridiques des réseaux aujourd'hui qualifiés de télécommunication et d'audiovisuels pose la question générale de la distribution des services audiovisuels sur l'ensemble de ces réseaux.
- page 438
Page mise à jour le