Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 18/07/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la disparité des régimes d'imposition proposés par chaque Etat membre. A présent, les sociétés sont en partie incitées à choisir leur lieu d'implantation au regard des critères fiscaux les plus favorables pour leurs investissements. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour favoriser une saine concurrence fiscale au niveau européen.
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Transmise au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 23/10/2003
Le Gouvernement est attaché, comme l'auteur de la question, à ce que les politiques fiscales des Etats membres de l'Union européenne évitent la concurrence déloyale. Un important travail, engagé en 1997, vient de s'achever à ce sujet. Les conclusions du groupe " code de conduite " en matière de taxation des entreprises ont été adoptées au niveau communautaire lors du conseil ECOFIN du 3 juin 2003. Le groupe " code de conduite " a procédé à un examen des régimes fiscaux des quinze Etats membres au regard des critères de concurrence fiscale dommageable. Un rapport du 23 novembre 1999 a recensé sur cette base soixante-six mesures. Les modifications ou les suppressions proposées ensuite par les Etats concernés conduisent au démantèlement de toutes leurs caractéristiques dommageables. Les nouveaux Etats adhérents de la Communauté européenne se sont engagés à se conformer aux mêmes principes conformément à l'acquis communautaire Les travaux en cours du forum sur les pratiques fiscales dommageables au sein de l'Organisation pour la coopération et le développement économique visent également à supprimer au niveau international les régimes préférentiels en matière de fiscalité des entreprises. Ce forum a procédé à l'évaluation de soixante-neuf régimes dont un grand nombre ont été modifiés ou supprimés.
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