Question de M. BOULAUD Didier (Nièvre - SOC) publiée le 18/07/2002
M. Didier Boulaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conditions de remboursement des traitements du cancer du sein. Lorsqu'une femme est victime d'un cancer du sein, son traitement doit être remboursé intégralement par la sécurité sociale. Toutefois, des éléments indispensables et complémentaires aux soins apportés pour lutter contre la maladie ne sont pas pris en compte dans le système de remboursement : prothèse mammaire, prothèse capillaire, une partie de l'intervention chirurgicale (même si le praticien est conventionné), soutien-gorge spécifique. Or, il est reconnu par le corps médical qu'un soutien et un bien-être psychiques sont essentiels pour optimiser la guérison de ce type de pathologie. Il lui demande donc quelles décisions il compte prendre pour améliorer la prise en charge de ces éléments souvent complémentaires au traitement dans la guérison du cancer du sein et soutenir ainsi les malades dont les moyens financiers sont insuffisants pour en bénéficier.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 27/02/2003
Le Président de la République a souhaité que la lutte contre le cancer soit l'une des trois priorités de l'actuel quinquennat. Il est conscient des conditions de vie très difficiles, liées aux traitements lourds des nombreux patients atteints par ce fléau - on recense, chaque année en France, environ 42 000 nouveaux cas de cancer du sein -, et de l'insuffisance des réponses actuellement proposées en terme d'aides humaines, financières ou techniques. Pour remédier à cet état de fait, des mesures seront prises dans les prochains mois sur la base de conclusions du rapport que vient de remettre au Gouvernement la commission d'orientation sur la lutte contre le cancer, mise en place le 9 septembre 2002. Ces mesures porteront sur la réforme et l'amélioration du dispositif existant en matière de prévention, l'information, le dépistage, l'organisation et le fonctionnement du système des soins, la meilleure gestion des compétences, la prise en charge des problèmes sociaux ou psychologiques des patients et de leurs familles, ainsi que la politique de recherche tant fondamentale que clinique et épidémiologique. Au titre des prestations " légales ", l'état actuel de la législation ne prévoit qu'une prise en charge à hauteur de 65 % du tarif de responsabilité des prothèses du sein et des postiches (accessoires pour la perte des cheveux). Les implants mammaires - nécessitant donc un acte chirurgical - sont, eux, remboursés à 100 %. Néanmoins, dans le cas de thérapies lourdes - comme celles liées au traitement d'un cancer - au titre des affections de longue durée (ALD) prévues à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, la prise en charge est complète - remboursement à 100 % - non seulement pour les actes chirurgicaux inscrits à la nomenclature mais aussi pour les prothèses et postiches figurant sur la liste des produits et prestations (LPP). C'est au médecin traitant ou, à défaut, au chirurgien, de proposer un dossier d'ALD qui sera transmis au médecin-conseil de la CPAM. De plus, quels que soient les délais nécessaires pour bénéficier de l'ALD, les frais remboursables déjà mentionnés, liés à cette maladie seront intégralement pris en charge, depuis le début de celle-ci. Actuellement, pour les frais liés à cette maladie qui ne seraient pas remboursables au titre des prestations dites " légales " - comme c'est le cas pour les sous-vêtements - les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), après examen du dossier, peuvent les prendre en charge en tout ou partie, dans le cadre de leur fonds d'action sanitaire et sociale. Ce dispositif n'est, comme le souligne l'honorable parlementaire, pas satisfaisant pour les patients. En conséquence, il est envisagé dans le cadre du plan cancer d'améliorer la prise en charge de ces frais insuffisamment remboursés dans un cadre qui ne soit pas compassionnel. Le dispositif détaillé sera élaboré avec les représentants des assureurs primaires ou complémentaires concernés.
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