Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 18/07/2002
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conditions que doivent remplir les mères de famille pour bénéficier d'années gratuites d'assurance pour le calcul de leur retraite. En vertu de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, les femmes assurées ayant élevé un enfant à leur charge (ou à celle de leur conjoint) pendant une durée minimale de neuf ans avant son seizième anniversaire, ont droit à une majoration de durée d'assurance de deux ans par enfant. Or, le seuil des neuf ans avant le seizième anniversaire de l'enfant conduit à exclure du bénéfice de ces deux ans d'assurance gratuite plusieurs catégories de personnes : 1° Celles qui ont perdu un enfant en bas âge. 2° Celles qui ont adopté un enfant de plus de sept ans, 3° Enfin, celles qui ont eu à leur charge les enfants d'un conjoint ou d'un autre membre de la famille pendant moins de neuf ans, avant que ces enfants n'atteignent l'âge de seize ans. La fixation d'un seuil de neuf ans est particulièrement choquant, en particulier pour les mères de famille qui ont perdu un enfant en bas âge. La perte d'un enfant est toujours vécu, pour une mère, comme un drame dont la blessure ne s'effacera jamais. Pourquoi le fait d'élever un enfant jusqu'à sa septième ou sa huitième année n'est-il pas pris en compte, même partiellement, pour le calcul de la durée d'assurance des femmes qui prennent leur retraite. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour réformer ce seuil arbitraire et particulièrement injuste des neuf ans.
- page 1592
Transmise au Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
La question est caduque
Page mise à jour le