Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 18/07/2002
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'absence d'organismes de contrôle veillant à la sécurité des manèges de forains. Les collectivités locales sont parfois propriétaires de manèges destinés aux enfants, sur le modèle des équipements présents dans les fêtes foraines. Or, lorsque ces collectivités veulent vérifier la sécurité de leurs installations, elles s'adressent tout naturellement aux sociétés qui, théoriquement, exercent un contrôle sur les manèges des forains. Après renseignements pris auprès de ces sociétés, il apparaît qu'aucune d'entre elles n'exercent plus aucun de ces contrôles. En effet, elles se refusent désormais à vérifier la sécurité des installations des forains, en raison des multiples tracasseries rencontrées à l'occasion de ces contrôles. Du coup, elles refusent également de vérifier celles des collectivités locales, et se limitent à dispenser de simples " conseils " de sécurité. Une collectivité locale ne peut se permettre une telle légèreté en matière de sécurité, surtout lorsqu'il s'agit de mettre à disposition du public des installations, destinées à un jeune public. C'est pourquoi, il lui demande de lui préciser s'il existe un organisme agréé, chargé de ces contrôles, auquel une commune puisse s'adresser. Il s'étonne, par ailleurs, qu'aucun contrôle de sécurité ne soit plus effectué sur les manèges de forains, qui accueillent eux aussi un public diversifié qui mérite, tout autant que celui des collectivités locales, des précautions particulières, que l'Etat ne saurait sous-estimer.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 19/09/2002
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'absence d'organisme contrôlant la sécurité des manèges forains. Il est vrai que les collectivités locales propriétaires de manèges forains sont responsables, comme les exploitants forains, de la sécurité des manèges qu'elles mettent à la disposition du public. En l'absence d'une réglementation spécifique, cette responsabilité ressort de l'application de l'article L. 221-1 du code de la consommation qui impose une obligation générale de sécurité des produits destinés à l'usage des consommateurs. En l'absence d'une réglementation, il n'existe pas actuellement d'agrément administratif d'organismes de contrôle chargés de vérifier la sécurité des manèges forains. Cependant, cela ne signifie pas qu'il n'existe aucun moyen pour les responsables publics, en tout premier lieu les maires, de faire effectuer un contrôle des manèges forains. Des organismes assurent cette activité de contrôle des manèges forains. De nombreux maires, notamment dans le cadre des autorisations qu'ils donnent pour l'installation des fêtes foraines, s'assurent ainsi que les manèges, dont ils autorisent l'installation, ont fait l'objet d'un contrôle de sécurité. Les associations d'élus pourraient utilement être des relais de cette information auprès des responsables locaux. En outre, en application des dispositions du code de la consommation, des mises en garde peuvent être adressées par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes aux exploitants forains en cas de doute sur la sécurité des installations pour demander leur mise en conformité avec l'obligation générale de sécurité précitée. En cas de danger grave ou immédiat, l'activité d'un manège peut être suspendue et l'exploitant amené à réaliser les aménagements nécessaires. De plus, les mesures de sécurité prévues par le code du travail pour la protection des travailleurs s'appliquent aussi aux manèges forains. Des contrôles diligentés par les organismes de contrôle agréés par le ministère de l'emploi et de la solidarité et par ses services d'inspection sont aussi un moyen d'apporter indirectement des garanties de sécurité vis-à-vis du public. Les autorités publiques disposent ainsi de différents moyens pour assurer la sécurité des utilisateurs des manèges et exercer leurs responsabilités. L'élaboration de normes techniques applicables aux manèges et aux fêtes foraines, actuellement en cours de finalisation au niveau du Comité européen de normalisation (CEN), devrait également permettre de disposer de référentiels techniques utiles à la conception et au contrôle de ces manèges.
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