Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 18/07/2002
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation préoccupante de la sécurité bancaire. En effet, l'expansion du télépaiement au moyen des cartes bancaires accroît de façon illégitime les risques subis par leurs détenteurs. A ce jour, les contrats de carte Bleue n'obligent à conserver secret que le code à quatre chiffres, la preuve d'un paiement reposant sur la signature ou sur la composition de ce code. Or le numéro apparent sur la carte permet à lui seul de procéder à des paiements par téléphone, à garantir des réservations d'hôtel ou des locations de voiture. Mais le plus aberrant, c'est que le porteur d'une carte est tenu contractuellement d'accepter les paiements, même en l'absence de facturette signée ou d'utilisation du code, et en cas de litige, il lui appartient de régler le différend. C'est pourquoi il propose de nouvelles protections grâce à la mise en place de deux types de numérotation pour les distributeurs de carte bancaire : l'un, correspondant au fonctionnement actuel mais accepté en toute connaissance par le porteur ; l'autre, incorporant une lettre, par exemple, ou toute autre clé évidente, limiterait l'emploi des cartes ainsi numérotées aux paiements avec code ou signature. Les porteurs qui choisiraient ce type de numérotation, au prix d'un libre renoncement au télépaiement, seraient ainsi totalement protégés. Il lui demande, alors qu'il assume la tutelle du système bancaire, de bien vouloir tenir compte de ces réflexions afin d'assurer la sécurité des particuliers.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 17/10/2002
Les pouvoirs publics ont apporté récemment des réponses aux préoccupations des consommateurs concernant la sécurité des cartes de paiement et la protection de leurs détenteurs. Ainsi, des mesures ont-elles été prises dans le cadre de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne pour accroître la protection des porteurs de cartes et faire face à l'apparition de nouveaux types de fraude. Tout d'abord, la possibilité de faire opposition au paiement a été étendue en cas d'utilisation frauduleuse de la carte alors que le titulaire est toujours en sa possession, par exemple si le numéro de la carte et sa date limite de validité sont connus et utilisés par le fraudeur pour des achats à distance, notamment pour des paiements électroniques sur Internet. Jusqu'alors, la mise en opposition de la carte n'était possible qu'en cas de perte ou de vol. Concernant le rééquilibrage des relations contractuelles entre émetteurs et porteurs de carte et en particulier du partage de la charge de la fraude entre les parties, le montant de la fraude laissé à la charge du titulaire en cas de perte ou de vol de la carte, avant la mise en opposition, a été plafonné et sera progressivement réduit. Ainsi, la part supportée par le titulaire a-t-elle été abaissée à 275 euros au 1er janvier 2002 et sera réduite à 150 euros au 1er janvier 2003. Dans le cas spécifique d'une fraude liée à une contrefaçon de la carte ou à une opération de paiement à distance, le titulaire de la carte doit être intégralement remboursé des dépenses effectuées à son insu, ainsi que des frais bancaires qu'il aura supportés. La contestation par écrit, dans un délai de soixante-dix jours, des opérations imputables à une fraude à distance ou à une contrefaçon entraînera leur remboursement intégral, sans frais, dans les trente jours. Pour assurer la sécurité des cartes de paiement, de nouveaux moyens de contrôle ont été dévolus à la Banque de France, et un observatoire de la sécurité des cartes de paiement a été institué. Il est chargé d'assurer le suivi des mesures de sécurisation du système de cartes et de mettre en place une veille technologique pour lutter contre les risques. En parallèle, les sanctions pénales ont été étendues aux nouvelles pratiques constatées en matière de fraude. Enfin, les représentants des établissements de crédit et du commerce ont signé le 22 février 2001 une charte relative à la sécurité des cartes de paiement, dans laquelle ils se sont engagés à prendre un certain nombre de mesures visant à renforcer la sécurité de l'utilisation des cartes, certaines étant d'ores et déjà mises en oeuvre. Ainsi, les distributeurs automatiques de billets ont-ils été modernisés pour lire systématiquement les puces des cartes lors des retraits, et non pas seulement leur bande magnétique. Désormais, les numéros des cartes sont tronqués sur les facturettes issues des terminaux de paiement. Enfin, un numéro de téléphone unique de mise en opposition est affiché sur les distributeurs automatiques de billets.
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