Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 18/07/2002
M. Jacques Peyrat appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les dispositifs d'aides financières favorisant la mise en oeuvre des politiques de réhabilition du parc des logements privés, et plus particulièrement sur les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH). Ces OPAH ont en effet pour objectif d'inciter les propriétaires à effectuer des travaux de rénovation afin d'améliorer l'habitabilité de leur logement et éventuellement de remettre les logements vacants sur le marché locatif. Ces mesures d'incitations consistent notamment en des subventions qui sont octroyées soit par l'Etat pour les propriétaires occupants, soit par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) pour les propriétaires bailleurs. Il apparaît cependant que la réglementation est nettement plus favorable pour ces derniers. Les propriétaires occupants bénéficient en effet d'aides financières beaucoup moins importantes et doivent répondre à des conditions de ressources limitant fortement le nombre de propriétaires amenés à en profiter. Aussi, afin d'affirmer le caractère incitatif dévolu à ce type de dispositif, il serait souhaitable que les propriétaires occupants puissent se voir octroyer par l'Etat des subventions plus conséquentes, similaires à celles destinées aux propriétaires bailleurs. La subvention de 20 % qui leur est accordée dans le cadre de leurs travaux pourrait être relevée par exemple à 50 %. Par ailleurs, le plafond de ressources actuel en deçà duquel les propriétaires peuvent bénéficier de subventions est beaucoup trop bas et limite donc fortement le nombre de personnes pouvant profiter de ce type d'aide. Or, nombreux sont les petits propriétaires qui dépassent ce seuil mais qui n'ont pas les moyens suffisants pour exécuter des travaux de rénovation dans leur logement. Il est donc nécessaire de revoir ce plafond en le relevant fortement. Enfin, on peut constater que les collectivités territoriales complètent considérablement les incitations financières de l'ANAH dans le cadre des OPAH. Une révision des mesures de l'ANAH participerait donc à répondre plus efficacement aux objectifs qui lui sont assignés. En conséquence, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces différentes propositions, ainsi que les dispositions qui pourraient être éventuellement envisagées en matière d'amélioration de l'habitat pour rénover le système actuel.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 10/10/2002
La réforme de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), mise en oeuvre par le décret n° 2001-351 du 20 avril 2001 pris en application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), est entrée en vigueur le 3 janvier 2002. L'ANAH, qui ne finançait que les travaux engagés par les propriétaires-bailleurs, est désormais compétente pour financer les travaux réalisés par les propriétaires-occupants, auparavant éligibles à la prime à l'amélioration de l'habitat délivrée par le préfet ; le régime des aides, notamment celui des aides accordées aux propriétaires-occupants, a été largement remanié. Cette réforme s'est d'abord traduite par une nouvelle définition des plafonds de ressources opposables aux propriétaires-occupants, qui sont désormais fixés par un arrêté interministériel en date du 31 décembre 2001 suivant deux zones géographiques, l'Ile-de-France et la province, au lieu de trois dans le régime antérieur. Les plafonds de base ont été majorés pour permettre le financement de travaux prioritaires tels que les travaux de lutte contre l'insalubrité ou les travaux d'adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées. Ces plafonds feront l'objet d'une revalorisation annuelle. Ce nouveau dispositif d'appréciation des ressources porte la proportion de ménages propriétaires-occupants potentiellement éligibles à l'aide à 29 % pour l'ensemble du territoire, au lieu de 19 % en Ile-de-France et 21 % en province dans le régime antérieur. Par ailleurs, les interventions en faveur des propriétaires-occupants les plus modestes ont été revalorisées. Ainsi, alors que le taux de base de la subvention est maintenu à 20 % pour un plafond de travaux de 11 000 euros, il est fixé, pour cette catégorie, à 35 % pour 13 000 euros de travaux (au lieu de 10 671 euros dans le régime antérieur). Une augmentation de ces taux, fixés par le conseil d'administration de l'ANAH du 4 octobre 2001, n'est pas envisageable, compte tenu des contraintes budgétaires actuelles. Par ailleurs, et comme le constate l'honorable parlementaire, les subventions de l'ANAH sont très souvent complétées, dans les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH), par des subventions importantes émanant des collectivités locales. Le solde des plans de financement est fourni soit par l'apport personnel des propriétaires, soit par des emprunts qui ouvrent droit à l'allocation de logement. Enfin, une importante réforme des OPAH est actuellement en cours. Celles-ci devraient pouvoir être adaptées pour traiter spécifiquement des territoires confrontés à de graves dysfonctionnements, qu'il s'agisse de territoires urbains marqués par les situations sociales les plus difficiles ou de territoires ruraux souffrant d'une dévitalisation chronique.
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