Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 18/07/2002
M. Jacques Peyrat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines pratiques observées lors des commissions d'appel d'offres de la part des représentants de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, notamment à Nice, où plusieurs incidents conduisent à s'interroger sur la possible absence d'équité dont ferait preuve cette administration s'agissant de l'application de la loi et du règlement à l'égard de certaines collectivités du département des Alpes-Maritimes. En effet, le représentant de la DGCCRF, membre avec voix consultative aux termes de la rubrique J d'emploi du document officiel établi par la commission centrale des marchés et utilisé pour l'établissement des procès verbaux, ne peut qu'émettre des avis qui sont limités au caractère satisfaisant ou non de la mise en concurrence. Or, cette mission est outrepassée à l'occasion de commissions d'appel d'offres à Nice. Plusieurs interventions de représentants de la DGCCRF ont déjà pu s'apparenter à une volonté de faire peser sur les membres de cette commission un climat de nature à modifier leur comportement et à infléchir leurs décisions, en contradiction avec le principe essentiel de délibération souveraine, indépendante et sereine qui sied au fonctionnement d'une commission d'appel d'offres. La reconnaissance, lors d'une interview donnée au journal Le Moniteur Expert n° 5104 du 21 septembre 2001, par le directeur de la DGCCRF, placé sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de l'existence de pratiques dérogatoires au droit commun en matière d'attributions de ses fonctionnaires avec voix consultative dans les commissions d'appel d'offres à Nice, est venue confirmer cette situation. Soucieux du bon déroulement de ces commissions, il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin que ce type d'incidents ne se reproduise plus et que les fonctionnaires y siégeant avec voix consultative s'en tiennent au respect des règles législatives et réglementaires définissant leurs attributions.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 05/09/2002
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) participe à une mission générale de surveillance de la transparence et de la régularité des marchés publics et des délégations de service public qui vise à promouvoir l'exercice d'une saine concurrence dans la commande publique. Cette démarche s'exerce par l'application complémentaire du droit de la commande publique et du droit de la concurrence. Elle consiste donc non seulement à prévenir, à détecter et à poursuivre les pratiques des entreprises susceptibles d'altérer le jeu de la concurrence lors des procédures liées aux marchés publics et aux délégations de service public mais aussi à veiller à ce que, par le choix des procédures et par leur mise en oeuvre, les décideurs publics ne produisent aucun effet négatif sur la mise en concurrence. La participation aux commissions d'appel d'offres et la contribution au contrôle de légalité sont des voies privilégiées pour l'exercice de cette mission. A cet égard il y a lieu d'apporter quelques précisions sur le sens des propos tenus par le directeur général de la DGCCRF lors de l'entretien mentionné dans la question. Il était indiqué que le transfert de l'exercice du contrôle de légalité du préfet vers le représentant de la DGCCRF doit être exceptionnel. En effet, le contrôle de légalité est de la compétence du préfet, qui a toute faculté pour s'appuyer sur la capacité d'expertise des agents de la DGCCRF. Ces propos n'avaient donc en aucun cas pour objet de " reconnaître l'existence de pratiques dérogatoires au droit commun en matière d'attributions de ses fonctionnaires avec voix consultative dans les commissions d'appel d'offres à Nice ". En effet, à Nice comme dans toutes les collectivités publiques, le représentant de la DGCCRF siège aux commissions d'appel d'offres avec voix consultative, en application de l'article 22 du code des marchés publics et émet des observations lorsque les règles permettant l'exercice d'une mise en concurrence régulière n'ont pas été respectées. Dans le cas évoqué, les observations du représentant de la DGCCRF, dont l'objectif était de signaler que le jugement des offres devait être effectué sur l'ensemble des tranches ferme et conditionnelles et non pas uniquement sur la tranche ferme, s'inscrivaient totalement dans le cadre de cette mission et visaient à assurer la régularité de la procédure de mise en concurrence et l'égalité de traitement des candidats.
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