Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 18/07/2002
M. Jacques Peyrat appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les observations de la Cour des comptes dans son rapport pour l'année 2001 sur le dispositif des emplois-jeunes institué par la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997. Si ce rapport met en exergue le caractère ambitieux de cette loi quant aux objectifs à atteindre en termes de création d'emplois, il constate également l'importance des moyens budgétaires mis en oeuvre depuis son application avec 7,7 milliards d'euros de budgets votés de 1997 à 2000. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2002, la commission des finances du Sénat a d'ailleurs estimé que le coût total du dispositif s'établirait à 3,67 milliards d'euros pour 2002. Sur l'ensemble de la législature, il s'est élevé à plus de 13 milliards d'euros. La Cour des comptes a pu en outre observer de nombreux dysfonctionnements. En effet, elle a tout d'abord jugé peu transparente et complexe la situation en matière de prévision et d'exécution budgétaire. Elle a remarqué à ce titre la mauvaise prévision des volumes de crédits inscrits en loi de finances par rapport aux besoins constatés, les dysfonctionnements des procédures de paiement et de contrôle, le ministère de l'emploi et de la solidarité étant notamment dans l'incapacité de tenir une situation de l'ensemble des dépenses engagées par l'Etat, le manque d'efficacité et les inconvénients de la procédure faisant porter sur le budget initial du ministère de l'emploi une part majoritaire des rémunérations des emplois-jeunes plutôt que d'avoir recours à une procédure normale de financement d'emplois publics avec l'inscription dans la loi de finances initiale de chacun des ministères intéressés la totalité des crédits de rémunération. Elle a également émis de nombreuses réserves sur la gestion administrative du dispositif en relevant notamment l'essoufflement rapide des " pilotes " de zone, des contrats d'objectifs et des accords-cadres conclus au lancement du programme en vue de favoriser la création d'emplois, ainsi que la sous-consommation des crédits ouverts pour l'aide au conseil et à l'évaluation dans le but de faciliter l'application du dispositif. Enfin, la Cour observe que les objectifs initialement fixés n'ont été que partiellement atteints. D'une part, alors que le dispositif avait en effet mis l'accent sur le secteur associatif, ce sont les structures publiques qui ont été principalement pourvoyeuses d'emplois. D'autre part, le dispositif avait été présenté comme visant à repérer les besoins émergents ou non satisfaits et à créer des emplois durables avec comme but principal celui d'une " transition vers le marché ". Force est de reconnaître qu'on est loin aujourd'hui de cet objectif très ambitieux. Elle relève en outre les inconvénients induits par la possibilité d'effectuer des remplacements sur un même poste pendant la période des cinq ans, ce système n'encourageant pas la professionnalisation du jeune concerné. Enfin la Cour des comptes constate les difficultés soulevées par la nature juridique des contrats et la contradiction encre l'embauche des jeunes par l'Etat dans ses services et l'objectif de résorption de l'emploi précaire dans les fonctions publiques. Il ressort de ce rapport la fragilité des dispositions quant à la pérennisation des emplois au-delà de l'échéance du programme. La commission des finances du Sénat a du reste déploré que cette question ne soit toujours pas réglée, en dépit de l'annonce par le précédent gouvernement d'un plan de consolidation. En conséquence, compte tenu de l'ensemble des éléments de ce rapport et de l'imperfection du dispositif, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces nombreux dysfonctionnements et à l'avenir incertain réservé aux emplois jeunes.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 20/03/2003
L'arrêt du programme " nouveaux services emplois jeunes " a été décidé en grande partie pour les défauts signalés par la Cour des comptes dans son rapport 2001 et rapportés par l'honorable parlementaire. Trop peu orienté vers les jeunes les moins qualifiés et remplissant mal une fonction d'insertion envers ces publics, il s'est avéré en outre très coûteux pour l'Etat. Soucieux de l'avenir des jeunes engagés dans ce programme, le Gouvernement s'est engagé à maintenir les conventions conclues jusqu'à leur terme. En outre, le Gouvernement a prévu des dispositions pour aider à la pérennisation des activités créées et permettre ainsi la sortie la plus satisfaisante de ce dispositif pour les employeurs et pour les jeunes concernés. Aussi, un plan complémentaire d'aides de la part de l'Etat est mis en oeuvre pour faciliter cette pérennisation. Pour les associations, deux mesures sont prévues. D'une part une mesure d'épargne consolidée pour celles qui avant même le terme des cinq ans ont pu dégager des recettes complémentaires permettant de financer partiellement les charges induites par la création de l'activité nouvelle et d'autre part une mesure de convention pluriannuelle dégressive pour celles qui n'ont pas pu mobiliser des sources de financement alternatives à l'aide de l'Etat. De même, au-delà des dispositifs existants et des initiatives que peuvent prendre les associations, la mise en place d'un contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) est à l'étude. Pour les collectivités territoriales et conformément au principe de libre administration, les modalités de pérennisation et de consolidation des emplois relèvent de leur responsabilité d'employeurs. Les services de l'Etat sont naturellement disponibles pour aider, en tant que de besoin, les collectivités territoriales dans l'organisation de formation pour les jeunes ou la mise en place de concours adaptés d'accès à la fonction publique territoriale, ainsi les troisièmes voies. Afin de faciliter la mise en place de ces actions, des conventions ont ainsi été conclues entre l'Etat d'une part, le centre national de la fonction publique territoriale ou l'union nationale des centres de gestion d'autre part. Enfin, à la sortie du dispositif, les jeunes, dont l'emploi constitue une des priorités du Gouvernement, pourront bénéficier de mesures d'accompagnement déjà mises en place par le service public de l'emploi et plus particulièrement l'ANPE, mettant ainsi tout en oeuvre pour la recherche de solutions dans le secteur marchand.
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