Question de M. GAUDIN Christian (Maine-et-Loire - UC) publiée le 18/07/2002
M. Christian Gaudin appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les centres d'hébergement et de réadaptation sociale pour appliquer le droit du travail modifié par les lois Aubry I et II. Les obligations imposées par ces nouvelles réglementations s'opposent aux contraintes nées de l'encadrement exigé de ces personnes en difficulté. Il en est ainsi notamment de la durée maximale de travail, hebdomadaire et des règles applicables en matière de travail de nuit. Or, faute de pouvoir obtenir des crédits supplémentaires par les financeurs publics pour recruter du personnel, ce système fragilise singulièrement les capacités d'intervention des centres d'hébergement et de réadaptation sociale. Il lui demande donc de préciser ses intentions pour remédier à cette situation qui ne tient pas compte des spécificités de ce secteur social.
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Transmise au Ministère déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion
La question est caduque
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