Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - RPR) publiée le 18/07/2002
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le contenu et le format des modèles d'imprimés de procuration prévus par les articles R. 72 à R. 80 du code électoral et par la circulaire n° 76-28 du 23 janvier 1976 modifiée. Ces documents sont non seulement difficiles à lire en raison de leur couleur foncée et de la surimpression de l'éffigie de Marianne, mais également fastidieux à remplir, les informations demandées devant être inscrites à trois reprises pour couvrir chacun des volets. En conséquence, il lui demande s'il est envisagé de modifier ce modèle pour le simplifier, le rendre plus lisible et plus pratique, notamment par un recours à l'informatique qui permettrait une seule saisie des données nécessaires. Une telle simplification serait sans aucun doute particulièrement appréciée des personnes âgées.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 05/09/2002
L'article R. 75 du code électoral dispose que chaque procuration est établie sur un imprimé comportant deux volets et un talon. Les deux volets sont signés par le mandant. L'autorité devant laquelle est dressée la procuration, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, indique sur les volets et le talon ses nom et qualité et les revêt de son visa et de son cachet. Les imprimés utilisés pour l'établissement des demandes ne semblent pas présenter un caractère particulièrement complexe nécessitant une simplification. En effet, chaque partie du document identifie clairement le destinataire. La couleur est sur fond rose revêtu de caractères bleus, ce qui permet de bien identifier et de bien repérer les différentes mentions. Il s'agit d'ailleurs d'un imprimé sécurisé pour éviter la fraude électorale. C'est pourquoi le Gouvernement n'envisage pas de modification à cet égard. Toutefois, il n'est pas expressément indiqué à l'article R. 75 que toute procuration est rédigée de façon manuscrite. En conséquence, en l'absence d'interdiction de compléter et d'imprimer les procurations par voie informatique, rien ne semble s'opposer à son utilisation à cet égard. Il va de soi, au demeurant, que seuls les formulaires de procuration officiels peuvent être utilisés. Le programme informatique ne peut donc que reconstituer les rubriques générales et les mentions spécifiques à chaque électeur, la signature du mandant et le visa de l'autorité compétente étant par ailleurs nécessairement manuscrits.
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